Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech

Pourvoi n°
: C 24-16.681

Demandeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe

Avocat(s)
: la SCP Boucard-Maman

Défendeur(s)
: Mme [O] et autres

Avocat(s)
: Me Laurent Goldman

Ordonnance
: 51016

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, association coopérative,
dont le siège est [Adresse 3],
68100 Mulhouse Cedex 2, a formé un pourvoi le 19 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [E] [O], épouse [V],

2°/ à M. [F] [V],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ à la société MJ air, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Me [T], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sarl Tasquin conseil.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 21 novembre 2024