Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméDésistement du DemandeurLe demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. Absence de DéfenseIl a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir de la part des autres parties impliquées dans l’affaire. Décision du TribunalEn conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la demande de désistement, déclarant ainsi parfait ce dernier. Extinction de l’InstanceLe tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, mettant fin à la procédure en cours. Frais de JusticeLes dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf si une convention contraire est établie entre les parties. Date et SignaturesLa décision a été rendue à Bobigny le 21 novembre 2024, signée par la greffière Tiaihau TEFAFANO et le juge des référés Mallorie PICHON. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01165 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQDJ
Minute n°: 24/03502
S.A.S. FONCIERE DE SEINE
Représentant : Me Samuel PALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010
C/
S.A.S. O’KORNERS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
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