Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 21 novembre 2024. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-16.474
Demandeur(s)
: la société de travaux agricoles Richer fils – STA Richer fils
et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Allianz Iard
Ordonnance
: 50988
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société de travaux agricoles Richer fils – STA Richer fils, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2],
ont formé un pourvoi le 13 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024
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