Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Déchéance du pourvoi : enjeux et implications juridiques

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech

Pourvoi n°
: R 24-16.992

Demandeur(s)
: la société Nine street

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel

Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 3]
et autres

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Ordonnance
: 51020

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Nine street, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], domicilié
[Adresse 4], représenté par son syndic, la société Arco, sise [Adresse 5],

2°/ à la société Ippudo [Localité 9], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 8],

3°/ à la société BDR & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la SCP Brouard [L], prise en la personne de Mme [O] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [G] [Z], décédé,

4°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], domicilié
[Adresse 2], représenté par son syndic, la société Immobilière Ile de France, dont le siège est [Adresse 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 21 novembre 2024