Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 7] le 21 novembre 2024. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-16.813
Demandeur(s)
: Mme [A] et autre
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: Mme [N] et autres
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 51019
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [E], [J] [A] épouse [L], domiciliée [Adresse 3],
2°/ Mme [S], [U] [A], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 6],
ont formé un pourvoi le 24 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [P], [Y], [T] [N], domiciliée [Adresse 5],
2°/ à Mme [H], [F] [N] épouse [I], domiciliée
[Adresse 4],
3°/ à Mme [K], [X], [M], [P] [N], domiciliée
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 21 novembre 2024
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