Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Caducité de l’appel : enjeux de la procédure et respect des délais

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/06470 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIP2

Ordonnance n° 2024/M253

S.A.S. AGIR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

représentée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Muriel MANENT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Madame [R] [M]

représentée par Me Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Claire LANGEVIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 21 novembre 2024

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l’audience du 16 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 novembre 2024, l’ordonnance suivante :

FAITS & PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 23 mars 2023 par le tribunal de commerce de Marseille, ayant :

– dit n’y avoir lieu à sursis à statuer dans l’attente de la vérification de la créance de la SAS AGIR, déclarée au passif de la société Auto Conseil 13,

– débouté Mme [M] de sa demande de caducité du contrat de cautionnement,

– déclaré la SAS AGIR recevable en ses demandes,

– dit que la SAS AGIR ne peut se prévaloir de l’engagement de caution signé le 19 mai 2015 par Mme [M],

– débouté la SAS AGIR de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamné la SAS AGIR à payer à Mme [M] la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– laissé les dépens à la charge de la SAS AGIR,

– maintenu l’exécution provisoire,

– rejeté le surplus des demandes.

Vu l’appel interjeté le 10 mai 2023 par la SAS AGIR, en ce que le jugement du tribunal de commerce de Toulon a :

– dit que la SAS AGIR ne peut se prévaloir de l’engagement de caution signé le 19 mai 2015 par Mme [M],

– débouté la SAS AGIR de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamné la SAS AGIR à payer à Mme [M] la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– laissé les dépens à la charge de la SAS AGIR,

– maintenu l’exécution provisoire,

– rejeté le surplus des demandes.

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 6 novembre 2023 par Mme [M] aux fins de :

– à titre liminaire, déclarer caduc l’appel de la SAS AGIR du 10 mai 2023 en raison de l’absence des conclusions de l’appelant communiquées au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel,

– à titre subsidiaire, déclarer irrecevable l’appel de la SAS AGIR du fait de la tardiveté de la déclaration d’appel du 10 mai 2023,

– condamner la SAS AGIR au paiement d’une somme de 2 500 euros à Mme [M], outre les dépens de l’instance.

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 6 juin 2024 par la SAS AGIR aux fins de :

– débouter Mme [M] de l’ensemble de ses prétentions au titre de l’incident, tant sur la caducité de l’appel que sur son irrecevabilité,

– condamner Mme [M] à communiquer sous astreinte les pièces visées dans la sommation de communiquer du 3 avril 2024, à savoir les avis d’imposition 2020 à 2022,

– condamner Mme [M] à payer à la SAS AGIR la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d’appel du 10 mai 2023.

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS AGIR aux dépens de l’incident.

Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier