Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Conséquences du désistement sur la procédure et la répartition des frais.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/03178 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MDY

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.C.I. JOHN ADAMS, [Adresse 2], ayant pour avocat Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque D1097, non comparant

à
S.A.S. UP, [Adresse 1], ayant pour avocat Me Alexandra AGREST, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque C0143, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 février 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 Novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le

déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président