Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais et conséquences juridiques associées
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelLe 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Vanessa DANCOING, représentant Monsieur [O] [E] [N], lui demandant de soumettre ses observations. Absence d’observations écritesL’appelant n’ayant pas fourni ses conclusions au greffe dans le délai imparti, il a été constaté qu’aucune observation écrite n’a été reçue. Décision de caducitéEn conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Condamnation aux dépensLa partie appelante a été condamnée à payer les dépens de l’instance. Notification de la décisionLa décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024, par le greffier et le président. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/02419 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3MF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Janvier 2024
Date de saisine : 06 Février 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/00851 rendue par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MEAUX le 13 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [O] [E] [N], représenté par Me Vanessa DANCOING, avocat au barreau de PARIS, toque : D1335
Intimée :
S.C.I. SCI LE COUPERIN Représentée par sa gérante, Madame [S] [K], représentée par Me Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, toque : D3479
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 101 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation transmis par le greffe le 09 septembre 2024,
Vu l’avis de caducité adressé à Me Vanessa DANCOING, conseil de Monsieur [O] [E] [N], le 28 octobre 2024, sollicitant ses observations,
Vu l’absence d’observations écrites,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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