Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et délais de dépôt.
→ RésuméNotification de caducitéUn avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue un manquement aux exigences procédurales. Déclaration de caducitéEn application de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de dépôt de conclusions. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit prendre en charge les frais liés à la procédure. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 21 novembre 2024, par le greffier et le magistrat de la mise en état. Communication de la décisionUne copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/04133 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ4Z
Chambre 2-2
Ordonnance n° 2024/M108
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [D] [Y]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimé
la AARPI ALPHA AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Claudine PHILIPPE, magistrat de la mise en état, assistée de Laura D’AIMÉ, Greffière,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 06.09.2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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