Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction des dossiers pour une meilleure gestion procédurale
→ RésuméContexte juridiqueVu les articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il est nécessaire d’assurer une bonne administration de la justice. Ordonnance de jonctionIl a été décidé d’ordonner la jonction des dossiers référencés, afin de simplifier le traitement des affaires en cours. Dossiers concernésLes instances suivantes sont concernées par cette jonction : N° RG 24/13594 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JH, qui sont joints au dossier N° 24/13535. Suivi de l’affaireL’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro 24/13535. Date et lieu de l’ordonnanceCette décision a été prise à [Localité 3], le 21 Novembre 2024. NotificationUne copie de cette ordonnance a été délivrée aux avocats des parties ce jour. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-3
N° RG 24/13594
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JH
Ordonnance n° 2024/ M90
Mme [X] [E]
Représentant : Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Syndicat de copropriété [Adresse 5] pris en la personne de la SELARL AJ ASSOCIES, administrateur provisoire
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13594 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JH joint au 24/13535
L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/13535
Fait à [Localité 3], le 21 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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