Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Résolution des conséquences d’un désistement dans le cadre d’un protocole transactionnel.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Décision du TribunalLe tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une décision le 11 avril 2019, qui a été contestée par plusieurs parties, dont Monsieur [B] [T] et d’autres membres de la famille [T], ainsi que la Société civile SCEA [Adresse 5]. Appel et Protocole TransactionnelUn appel a été interjeté le 24 avril 2019. Cependant, le 23 mars 2023, l’intimé a informé la Cour de la conclusion d’un protocole transactionnel en mars 2021, accompagné de conclusions d’acceptation du désistement adverse, stipulant que les dépens seraient à la charge des appelants, sauf meilleur accord. Désistement des AppelantsLe 24 mars 2023, les appelants ont également déclaré leur désistement de l’appel, convenant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. Conclusion de l’InstanceEn conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, affirmant que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 19/02830 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OD55
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [B] [T]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [S] [C] veuve [T]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [E] [T]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [D] [T]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [H] [T]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société civile SCEA [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC agissant par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 11 avril 2019 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [B] [T], Madame [S] [C] veuve [T], Monsieur [E] [T], Monsieur [N] [T], Madame [H] [T], Société civile SCEA [Adresse 5] le 24 Avril 2019 ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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