Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Déchéance du pourvoi : enjeux et implications juridiques

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech

Pourvoi n°
: E 24-16.085

Demandeur(s)
: Mme [Y]

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel

Défendeur(s)
: M. [B] et autres

Ordonnance
: 51002

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 4],
a formé un pourvoi le 3 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre des mineurs, assistance éducative), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la direction de la solidarité départementale de la Marne, dont le siège est
[Adresse 1],

3°/ au procureur général près la Cour d’appel de Reims, domicilié en son parquet général, palais de Justice, [Adresse 2],

4°/ à [C] [B] (mineure), domiciliée [Adresse 5],

5°/ à [U] [B] (mineure), domiciliée [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 21 novembre 2024