Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelL’avis de caducité a été transmis le 11 septembre 2024, signalant le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Application de l’article 908En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024, avec la mention des signataires, le greffier et le magistrat de la mise en état. Notification de la décisionUne copie exécutoire de cette décision a été délivrée le 21 novembre 2024 aux avocats Me Céline TREGAN et Me Françoise BOULAN. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/06847 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDFG
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
M. [B] [Z]
Représentant : Me Céline TREGAN, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-004568 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 3])
Appelant
C/
Association ASSOCIATION GERIATRIE SERVICE ASSISTANCE (GSA )
Représentant : Me [F], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. AAAD NOVAZUR
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Pascale ROCK, Greffier,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 11 septembre 2024
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le : 21/11/2024
à :
– Me Céline TREGAN, avocat au barreau de NICE
– Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
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