Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière civile
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure engagée par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES, qui a été assignée le 24 mars 2022. Cette action a été initiée conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instanceLe 18 novembre 2024, la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été effectué sans que Monsieur [B] [G] n’ait présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant ainsi l’acceptation du désistement superflue. Décisions du tribunalLe tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant ce désistement comme parfait. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte. Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse, et les demandes formées par cette dernière à ce titre ont été rejetées. Conclusion de l’affaireLa décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la vice-présidente, juge de la mise en état, Nathalie Vassort-Regreny. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 22/03948
N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0180
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric GOLAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0134
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/03948 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2022 par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Monsieur [B] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
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