Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Erreurs matérielles et précisions dans le cadre de la liquidation successorale.

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
21 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/06052 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQ6B
Code NAC : 28C

DEMANDERESSE :

Madame [J], [W], [O], [D] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 19] (75)
demeurant [Adresse 13]
[Localité 16]
représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Herveline RIDEAU DE LONGCHAMP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [H], [S], [M], [B] [Y]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 19] (75)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 15]
défaillant

Madame [F], [G], [Z] [Y] épouse [A]
née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 19] (75)
demeurant [Adresse 8]
[Localité 14]
défaillante

ACTE INITIAL du 23 Octobre 2024 reçu au greffe le 23 Octobre 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame DAUCE, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 18 octobre 2024, le tribunal judicaire de Versailles a :

“ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existante entre Madame [J] [Y], Monsieur [H] [Y] et Madame [F] [Y] ensuite du décès de Madame [W] [L] épouse [Y] survenu le [Date décès 9] 1987 et de Monsieur [B] [Y] survenu le [Date décès 10] 1996, dont ils sont les héritiers, ainsi que du régime matrimonial de Madame [W] [L] épouse [Y] et de Monsieur [B] [Y] qui est un préalable nécessaire ;

DESIGNE pour y procéder dans le cadre des articles 1364 et suivants du code de procédure civile :

Maître [X] [I], notaire
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01] – Fax : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 21]

DESIGNE le Président de la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Versailles ou son délégataire pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage, faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l’article 1369 du code de procédure civile, et statuer sur les demandes relatives au partage ;

DIT qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente ;

DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation de l’indivision d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire au vu des justificatifs qui lui seront remis par les parties ;

DIT que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d’un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile ;

DIT qu’à cette fin, le notaire :
– Convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– Pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant Madame [W] [L] épouse [Y], Monsieur [B] [Y], et les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ;
– Pourra s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire ;
– Rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de lui toutes mesures propres à en faciliter le déroulement ;
– Pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles 841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du Code civil ;

DIT qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’acte liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le cas échéant, le greffe invitera les parties non représentées à constituer avocat, et le juge commis pourra entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation, ou il fera rapport au tribunal des points en désaccord subsistants, en qualité de Juge de la mise en état ;

DIT que le tribunal statuera sur les points en désaccord en application des articles 1374 à 1376 du code de procédure civile ;

ORDONNE, sur le cahier des charges dressé par Maître Ondine CARRO, Avocat au Barreau de Versailles, préalablement aux opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir, et à défaut d’accord des parties à une vente amiable du bien dans les six mois suivant la signification de la présente décision, la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, aux enchères publiques du bien immobilier indivis situé [Adresse 12], cadastré Section BM n°[Cadastre 11], pour une contenance de 08 ares et 28 centiares, sur la mise à prix fixée à la somme de 800.000 euros (huit cents mille euros) ;

DIT que, à défaut d’enchères sur cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse de mise à prix à concurrence du quart, puis du tiers et à défaut indéfiniment jusqu’à provocation d’enchères et sans formalité ;

DIT que la publicité de la licitation se fera par voie d’insertions sommaires dans les journaux et supports suivants :
– journal d’annonces légales,
– journal d’annonces régionales,
– le site [18] ;

DIT que cette publicité sera complétée par 30 affiches de couleur de format double colombier, apposées sur les panneaux d’affichage situés à proximité d’édifices publics de la commune, et par l’impression de 100 affiches à main au format A4 ;

AUTORISE l’avocat désigné pour établir le cahier des conditions de vente à :
– faire établir par tel huissier de justice de son choix, qui pourra ainsi pénétrer dans les lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,le procès-verbal de description de l’immeuble, et faire effectuer par l’huissier la visite des lieux préalablement à la vente, à raison de deux fois deux heures dans les quinze jours la précédant, lequel huissier pourra recevoir la même assistance, afin de permettre à tout amateur d’être informé de leur nature, de leur consistance et de leurs conditions d’occupation exactes,
– recourir à un expert ou technicien, dans les mêmes conditions d’accès aux lieux, pour qu’il soit procédé à l’établissement des diagnostics exigés par la loi ou la réglementation en matière notamment de plomb, amiante, insectes xylophages et termites, performances énergétiques, gaz, risques naturels ou technologiques, et que soit établi l’état des surfaces au regard de la loi Carrez ;

DIT que le présent jugement sera publié au service de la publicité foncière (conservation des hypothèques) compétent aux fins de publicité foncière, en application de l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les défendeurs à proportion de leur part ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

RENVOYE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2024 à 9 heures 30 pour retrait du rôle, sauf observation contraires des parties.”

Par message RPVA en date du 23 octobre 2024, le conseil de Madame [J] [Y] épouse [V] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle exposant que le jugement du 18 octobre 2024 comporte une erreur matérielle contenue dans son dispositif en ce qu’il ordonne la licitation aux enchères publiques du bien immobilier indivis situé [Adresse 12], cadastré Section BM n°[Cadastre 11] alors que l’adresse du bien immobilier indivis est au [Adresse 5] et non au [Cadastre 11], [Cadastre 11] étant le numéro de la parcelle au cadastre.

PAR CES MOTIFS :

La tribunal statuant publiquement par décision susceptible de recours dans les conditions de la décision rectifiée :

Ordonne la rectification de la décision rendue le 18 octobre2024 sous le numéro de RG 23/04204,

Dit qu’en page 5 de la décision aux lieu et place de la mention erronée:

“(…) en particulier sur un bien immobilier d’habitation dit “Les [Adresse 17]” situé au [Adresse 12] à [Localité 20] (44)”

est substitué le libellé exact :

“(…) en particulier sur un bien immobilier d’habitation dit “Les [Adresse 17]” situé au [Adresse 5] à [Localité 20] (44)”

Dit qu’en page 7 de la décision aux lieu et place de la mention erronée :

“(…) la licitation du bien immobilier détenu en indivision avec Monsieur [H] [Y] et Madame [F] [Y] situé [Adresse 12] à [Localité 20] (44)”

est substitué le libellé exact :

“(…) la licitation du bien immobilier détenu en indivision avec Monsieur [H] [Y] et Madame [F] [Y] situé [Adresse 5] à [Localité 20] (44)”

Dit qu’en page 11 de la décision aux lieu et place de la mention erronée:

“(…) la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Versailles ,aux enchères publiques du bien immobilier indivis situé [Adresse 12] à – [Localité 20]”

est substitué le libellé exact :

“(…) la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Versailles ,aux enchères publiques du bien immobilier indivis situé [Adresse 5]”

Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal judiciaire de Versailles prononcé le 18 octobre 2024 sous le RG 23/04204 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,

Laisse les dépens à la charge du Trésor ;

Prononcé par mise à disposition du greffe le 21 novembre 2024 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT