Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[N], [Z] c/ [O]

MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024

N° RG 24/03354 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P44A

Grosse délivrée
à SPE BRUMM
ET ASSOCIES
IMPLID LEGAL
Expédition délivrée
à Mme [O]
le

DEMANDEURS:

Monsieur [D], [J], [F] [N]
C/o SAS NEXITY LAMY
[Adresse 2]

représenté par la SPE BRUMM et ASSOCIES IMPLID LEGAL, avocats au barreau de LYON substituée par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE

Madame [V], [X], [H] [Z] épouse [N]
C/o SAS NEXITY LAMY
[Adresse 2]

représentée par la SPE BRUMM et ASSOCIES IMPLID LEGAL, avocats au barreau de LYON substituée par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [S] [O]
née le 03 Février 1987 à [Localité 3] (25)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location en date du 18 octobre 2021, Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont donné à bail à Madame [S] [O] un logement à usage d’habitation et un emplacement de parking situés [Adresse 4], moyennant un loyer principal mensuel de 795 euros et 70 euros provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N]ont fait assigner Madame [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice afin de:
– de voir constater l’application de la clause résolutoire et la résiliation du bail
– ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique
– condamner Madame [S] [O] à lui payer:
– la somme de 5878,01 euros arrêtée au 1er avril 2024, au titre des loyers et charges impayés
– une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux,
– outre une somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 26 septembre 2024, Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N]ont maintenu leurs demandes en l’état de l’assignation.

Madame [S] [O], régulièrement assignée, par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 octobre 2021 entre Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] d’une part et Madame [S] [O] d’autre part portant sur l’appartement à usage d’habitation et un emplacement de parking situés [Adresse 4] sont réunies à la date du 29 février 2024.

ORDONNE en conséquence à Madame [S] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,

DIT qu’à défaut pour Madame [S] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] pourront, faire procéder à l’expulsion de Madame [S] [O] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Madame [S] [O] à verser à Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] la somme de 5878,01 euros arrêtée au 1er avril 2024 comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi,

CONDAMNE Madame [S] [O] à verser à Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, d’un montant mensuel de 907,64 euros,

CONDAMNE Madame [S] [O] à verser à Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [S] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

REJETTE le surplus des demandes;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Nice.

La greffière La vice-présidente