Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Modalités de la saisie immobilière et autorisation de vente amiable dans le cadre d’une créance exigible

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00176 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y55Z

AFFAIRE

la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

C/

S.C.I. GESTIVIDOM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

LA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

DEFENDERESSE :

S.C.I. GESTIVIDOM
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Maître David AMANOU de l’AARPI LDDA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
vestiaire : 108

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 17 octobre 2024 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 août 2023, publié le 26 octobre 2023 volume 2023 S n°67 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la SCI GESTIVIDOM, sis à [Adresse 4], cadastrés section U n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 4] » pour une contenance de 01 are 10 centiares et une parcelle de terre non constructible située [Adresse 5], cadastrés section U n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 5] » pour une contenance de 01 are 08 centiares, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, créancier poursuivant, a fait assigner la SCI GESTIVIDOM, à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre à l’audience du 18 janvier 2024.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 12 décembre 2023.

Après plusieurs renvois pour permettre au débiteur de constituer avocat, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 octobre 2024.

La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, représentée par son conseil sollicite du juge de l’exécution de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, de mentionner le montant de sa créance qui s’élève à la somme de 275 927,56 euros en principal, intérêts et frais arrêtés au 24 octobre 2023.

La SCI GESTIVIDOM, assistée par son conseil, a demandé à être autorisée à vendre son bien immobilier à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à l’encontre de la SCI GESTIVIDOM s’élève à la somme de 275 927,56 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 24 octobre 2023, outre les intérêts postérieurs jusqu’à complet paiement.

TAXE les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 1829,74 euros;

AUTORISE la SCI GESTIVIDOM à poursuivre la vente amiable de l’immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le prix de vente ne pourra être inférieur à 350 000 euros net vendeur ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.322-4 du code des procédures civiles d’exécution le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des dépôts et consignation ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du :

Jeudi 20 mars 2025 à 15 heures 00,
Salle B, rez-de-chaussée de l’annexe du tribunal judiciaire de Nanterre

RAPPELLE qu’à cette audience le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement ; que s’il est justifié, par la production de la copie de l’acte de vente et des justificatifs nécessaires :

– de la consignation du prix de vente ;
– du paiement par l’acquéreur en sus du prix de vente des frais de poursuites taxés ;

RAPPELLE qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf si la SCI GESTIVIDOM justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction, la conclusion et la publication de l’acte authentique de vente ;

RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article R.322-20 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d’exécution, à l’exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance et que conformément aux dispositions de l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution la présente décision doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie publié ;

RAPPELLE au notaire rédacteur de l’acte qu’en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l’avocat poursuivant perçoit l’émolument prévu en application de l’article A.444-191 V du code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais taxés de vente.
Ainsi jugé et prononcé le 21 Novembre 2024
Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :
Maître David AMANOU CCC TOQUE
Me Cécile TURON CE TOQUE