Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Thématique : Responsabilité et véracité des diagnostics immobiliers : enjeux de preuve et d’expertise.

MINUTE
N° RG : 24/00612 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IONB
AFFAIRE : [C] [B] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, [I] [S], [K] [D], S.A.S. RAPPORTS & DIAGNOSTICS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU
21 Novembre 2024

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

Madame [C] [B], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C422182024003920 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

représentée par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Alain de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [K] [D], demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,:

S.A.S. RAPPORTS & DIAGNOSTICS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Alain de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

DEBATS : à l’audience publique du 31 Octobre 2024
DELIBERE : audience du 21 Novembre 2024

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 29 novembre 2023, Madame [C] [B] a acquis de Madame [K] [D] et Monsieur [I] [S] une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 12], moyennant un prix de 197 000 euros.

La SAS RAPPORTS & DIAGNOSTICS a été chargée d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui a été intégré au compromis de vente établi par acte sous seing privé du 26 septembre 2023.

Par actes de commissaire de justice en date des 19, 20, 23 et 30 septembre 2024, Madame [C] [B] a fait assigner la SAS RAPPORTS & DIAGNOSTICS, la SA AXA France IARD, Madame [K] [D] et Monsieur [I] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

L’affaire est retenue à l’audience du 31 octobre 2024, à laquelle, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, Madame [C] [B] maintient sa demande et expose que le DPE a attribué à la maison un classement en catégorie C pour la consommation énergétique. Elle précise que la SASU RAPPORTS & DIAGNOSTICS a indiqué avoir réalisé le DPE suivant les éléments communiqués par le propriétaire, et a préconisé des travaux, mais que, dès son aménagement, Madame [B] a été confrontée à des difficultés d’isolation du bien, et de chauffage. Elle soutient que la chaudière de la maison n’était pas une chaudière à condensation mais à basse consommation et qu’elle n’avait pas été changée 5 ans plus tôt comme le lui avaient indiqué les vendeurs, mais avait été mise en service en 2010. Elle ajoute avoir fait procéder à deux examens techniques du bien par des cabinets certifiés, qui sont parvenus tous deux à un classement du bien en catégorie F et qui révèlent tous deux une isolation insuffisante voire inexistante de plusieurs parties de la maison. Elle dit avoir cherché à obtenir des explications auprès de l’agent immobilier en charge de la vente, et auprès du diagnostiqueur et qu’elle a fait estimer la valeur du bien par une agence immobilière qui a évalué la maison à 163 000 euros. Elle précise avoir adressé une mise en demeure aux vendeurs ainsi qu’à la société de diagnostic, afin d’obtenir une compensation amiable de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur, et de la garantie des vices cachés, en vain, et que la compagnie AXA, assureur du diagnostiqueur, a opposé un refus au motif que la preuve d’une faute de son assuré dans la réalisation de son diagnostic ne serait pas rapportée.

La SAS RAPPORTS & DIAGNOSTICS, la SA AXA FRANCE IARD, Madame [K] [D] et Monsieur [I] [S] formulent protestations et réserves quant à la mesure d’instruction sollicitée.

L’affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise,

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,

DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [W] [O],
[Adresse 5]
[Localité 10]
(Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX03]
Mèl : [Courriel 11])
avec la mission suivante :

– Se rendre sur les lieux situé [Adresse 4] à [Localité 12] après avoir convoqué les parties et leur conseil éventuel ;

– Prendre connaissance de tous documents contractuels et pièces des parties ;

– Réaliser le diagnostic de performance énergétique de la maison en décrivant notamment l’isolation de la maison et son système de chauffage ;

– Relever, le cas échéant, tous désordres ou malfaçons affectant notamment l’isolation et le chauffage, ainsi que toute erreur affectant le diagnostic établi par la SAS RAPPORTS & DIAGNOSTICS ;

– Indiquer la nature des désordres, leur importance, leur date d’apparition ;

– En rechercher la ou les causes, dire s’ils rendent l’immeuble en tout ou partie impropre à son usage et à sa destination ;

– Dire s’ils étaient connus des vendeurs ;

– Fournir tous éléments de nature à permettre d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres et vices constatés, notamment le préjudice de jouissance pouvant résulter des travaux de remise en état et la surconsommation d’énergie ;

– Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires, les décrire et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

– D’une manière générale apporter tous éléments techniques ou de fait de nature à éclairer la juridiction sur les responsabilités, l’existence d’un vice caché, et faire toutes suggestions utiles à la solution du présent litige ;

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 14 juin 2025 en un original ;

DIT n’y avoir lieu à consignation, les frais et honoraires de l’expert étant avancés par le Trésor, conformément aux dispositions de la loi 91-647 du 10.07.1991 (article 40) et du décret 91-1266 du 19.12.1991 (article 119), la partie qui devrait consigner bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert a donné son accord;

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS que les dépens seront statués comme en matière d’aide juridictionnelle.

La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 21 Novembre 2024
GROSSE + COPIE à:
– Me KIEFFER
COPIES à :
– Me SUC
– Me CIZERON ( pour Me de ANGELIS)
– Régie
– dossier
– dossier expertise
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