Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Conflit matrimonial et enjeux de droit civil en matière de divorce

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 24/35574 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AOH

N° MINUTE : 1

JUGEMENT
rendu le 21 novembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [L] épouse [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représentée par Me Julien COLAS, Avocat, #PB252

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie CHAMPS

LE GREFFIER

Hamid BIAD

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [L], de nationalité française, et M. [F] [R], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] sans contrat préalable.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 juin 2024, Madame [W] [L] a fait assigner M. [F] [R] en divorce devant cette juridiction sur le fondement de l’article 237 du Code civil, sollicitant notamment :
-le prononcé du divorce sur le fondement précité,
-la perte de l’usage du nom patronymique de M. [F] [R],
-la constatation de l’application de l’article 265 du Code civil,
-la constatation que Madame [W] [L] a formulé une proposition conforme à l’article 257-2 du Code civil,
-la fixation de la date des effets du divorce à la date de l’assignation,
-l’absence de versement d’une prestation compensatoire,
-l’absence de demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-le partage des dépens par moitié entre les époux.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 octobre 2024, Madame [W] [L] maintient ses demandes.

Lors de cette audience, M. [F] [R], assigné par remise de l’acte à l’étude, n’a pas constitué Avocat.

La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort:

Vu l’assignation du 13 juin 2024 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, de :

Madame [W] [L], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6]
Et
M. [F] [R], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Tunisie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 25 novembre 2021 à la mairie de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 13 juin 2024 ;

RAPPELLE que Madame [W] [L] perdra l’usage du nom patronymique de M. [F] [R] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’il n’est pas formé de demande de prestation compensatoire en la présente instance;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à Paris, le 21 Novembre 2024

Hamid BIAD Emilie CHAMPS
Greffier Vice-Président