Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un prêt immobilier.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° 2024/147

Rôle N° RG 20/10456 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOIT

[U] [D]

[F] [R] épouse [D]

C/

S.A. CAISSE D’EPARGNE PAC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Daniel LAMBERT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 07 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/9869.

APPELANTS

Monsieur [U] [D]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame [F] [R] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1953,

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pierre-Jean LAMBERT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Suivant offre préalable du 6 août 2010, M. et Mme [D] ont souscrit auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse un prêt de 50 000 euros au taux de 7,982 % (TEG 8,610 %) remboursable en une première mensualité de 902,86 euros et de 85 mensualités de 835,29 euros.

Des incidents de paiement survenus à compter du 15 décembre 2015 ont déterminé la Caisse d’Épargne à notifier la déchéance du terme à M. et Mme [D] par courrier du 21 mars 2017.

Par assignation du 4 septembre 2017, la Caisse d’Épargne a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d’une action en paiement dirigée contre M. et Mme [D].

Par jugement du 7 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a :

– condamné solidairement M. et Mme [D] à verser à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse la somme de 20 665,78 avec intérêts au taux légal contractuel de 7,98 % à compter du 1er août 2017 sur la somme de 5 943,07 euros,

– condamné solidairement M. et Mme [D] à verser à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. et Mme [D] aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 29 octobre 2020 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. et Mme [T] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Marseille en ce qu’il a

– condamné solidairement M. et Mme [D] à verser à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse la somme de 20 665,78 avec intérêts au taux légal contractuel de 7,98 % à compter du 1er août 2017 sur la somme de 5 943,07 euros,

– condamné solidairement M. et Mme [D] à verser à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. et Mme [D] aux dépens de l’instance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions de désistement partiel d’appel notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de :

– constater leur désistement d’appel,

– débouter la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer sur les dépens.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2024, la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse demande à la cour de :

– ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 septembre 2024 aux fins d’admission de ses dernières conclusions,

– lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement des appelants,

– statuer sur les dépens.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

La clôture a été prononcée le 3 septembre 2024, puis révoquée aux fins d’admission des conclusions des parties des 5 et 11 septembre 2024.

Le dossier a été plaidé le 17 septembre 2024 et mis en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel de Monsieur et Madame [D] à l’égard de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse.

Constate l’acceptation expresse du désistement d’appel par l’intimée.

Condamne in solidum Monsieur et Madame [D] aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT