Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Inadéquation des moyens de contestation face à une décision confirmée.
→ RésuméRejet du pourvoiLes moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la CourEn application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépensLa Cour rejette le pourvoi et condamne M. et Mme [H] aux dépens. Indemnisation des sociétésEn vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par M. et Mme [H] est rejetée. Ils sont condamnés à verser à la société Bred Banque populaire, à la société HSBC Continental Europe, et à la société BNP Paribas, la somme globale de 500 euros à chacune. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre. |
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11001 F
Pourvoi n° J 22-20.520
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
1°/ M. [G] [H],
2°/ Mme [N] [E], épouse [H],
tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 8],
ont formé le pourvoi n° J 22-20.520 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Bred Banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5],
2°/ à la société HSBC Continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 7], anciennement dénommée HSBC France,
3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Bred Banque populaire, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société HSBC Continental Europe, anciennement dénommée HSBC France, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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