Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Conditions de validité et conséquences d’un contrat de prêt en cas de défaillance de l’emprunteur
→ RésuméConstitution du prêtLa Banque Populaire Méditerranée a accordé à Monsieur [O] [P] un prêt personnel de 50 000 euros le 17 février 2021, remboursable en 84 mensualités avec un taux nominal de 2,80%. Ce contrat incluait également un crédit de 3 000 euros d’une durée d’un an, dont les modalités variaient selon l’utilisation. Mise en demeure et assignationLe 26 mars 2024, la Banque Populaire Méditerranée a mis en demeure Monsieur [O] [P] de régler une somme de 7 165,40 euros dans un délai de quinze jours. Suite à son non-paiement, la banque a assigné Monsieur [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, avec une audience prévue pour le 26 septembre 2024. Demande de la Banque Populaire MéditerranéeLors de l’audience, la Banque Populaire Méditerranée a demandé la condamnation de Monsieur [O] [P] à verser 41 825,42 euros, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. Monsieur [O] [P] n’a pas comparu à l’audience. Motivation de la décisionLe jugement a été rendu par défaut en raison de l’absence de Monsieur [O] [P]. La Banque Populaire Méditerranée a justifié la recevabilité de son action en prouvant que la créance n’était pas affectée par la forclusion, et que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux exigences légales. Déchéance du termeLa déchéance du terme a été constatée, car la mise en demeure adressée à Monsieur [O] [P] était restée sans effet. La Banque Populaire Méditerranée a donc pu exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Créance principale et intérêtsLa créance totale a été établie à 39 258,01 euros, comprenant un capital impayé de 7 165,40 euros et un capital restant dû de 32 092,61 euros. Monsieur [O] [P] a été condamné à régler cette somme avec des intérêts au taux contractuel de 2,80%. Clause pénaleLa clause pénale du contrat, initialement jugée excessive, a été réduite à 500 euros. Monsieur [O] [P] a donc été condamné à verser cette somme à la Banque Populaire Méditerranée, avec des intérêts au taux légal. Demandes accessoiresMonsieur [O] [P] a été condamné aux dépens, et la Banque Populaire Méditerranée a obtenu 400 euros au titre des frais irrépétibles. Le juge a également rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de droit. Conclusion du jugementLe juge a déclaré l’action recevable, constaté la déchéance du terme, et condamné Monsieur [O] [P] à payer les sommes dues à la Banque Populaire Méditerranée, tout en précisant que l’exécution provisoire était applicable. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE c/ [P]
MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024
N° RG 24/02069 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PWC7
Grosse délivrée
à Me MARIA
Expédition délivrée
à M. [P]
le
DEMANDERESSE:
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Philippe MARIA substitué par Me Marie-Sophie FILIPPI, avocats au barreau de GRASSE
DEFENDEUR:
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (06)
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le17 février 2021, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à Monsieur [O] [P] un prêt personnel d’un montant de 50000 euros remboursable en 84 mensualités moyennant un taux nominal conventionnel de 2,80%, soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat n°46302319225, celui-ci a bénéficié d’un crédit pour un montant de 3000 euros d’une durée d’un an renouvelable, le taux d’intérêt et les mensualités variant en fonction de l’utilisation effective du crédit.
Par courrier recommandé en date du 26 mars 2024, la Banque Populaire Méditerranée a mis en demeure Monsieur [O] [P] de s’acquitter de la somme de 7165,40 euros sous quinzaine.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la Banque Populaire Méditerranée a fait assigner Monsieur [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 26 septembre 2024.
L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.
La Banque Populaire Méditerranée, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel elle réclame :
La condamnation de Monsieur [O] [P] à lui verser la somme de 41.825,42 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel de 2,80% l’an à compter de l’assignationLa condamnation de Monsieur [O] [P] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [O] [P] a été cité par le commissaire de justice à étude. Ce dernier n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°41421641189002 signé en date du 17 février 2021 entre la Banque Populaire Méditerranée et Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 39258,01 euros en capital avec intérêts au taux contractuel de 2,80% à compter du 25 avril 2024, date de l’assignation.
CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 500 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, date de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] à régler à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE
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