L’Essentiel : Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a statué sur le cas de Mme [K]. Contestant ce jugement, elle a déposé une déclaration d’appel le 11 mars 2024. Cependant, le 18 juin 2024, un avis de caducité a été émis, suivi de conclusions d’incident de la SASU Groupe Goyer demandant la caducité et des dommages. Le 17 octobre 2024, Mme [K] a répondu, s’opposant à la demande de condamnation. Finalement, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et Mme [K] a été condamnée à verser 500 euros à la SARL Groupe Goyer, ainsi qu’aux dépens.

Jugement du Conseil de Prud’hommes

Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement concernant Mme [K], salariée.

Déclaration d’Appel

Mme [K] a enregistré une déclaration d’appel au greffe le 11 mars 2024, contestant le jugement précédent.

Constitution d’Avocat

La SASU Groupe GOYER, intimée dans cette affaire, a constitué avocat le 1er avril 2024.

Avis de Caducité

Le 18 juin 2024, un avis de caducité de la déclaration d’appel a été établi par le conseiller de la mise en état.

Conclusions d’Incident

Le 1er juillet 2024, la SARL Groupe Goyer a pris des conclusions d’incident demandant la caducité de la déclaration d’appel et une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de l’Appelante

Le 17 octobre 2024, Mme [K] a déposé des conclusions en réponse à l’incident, s’opposant à la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700.

Conclusions Supplémentaires

Le même jour, la SARL Groupe Goyer a enregistré des conclusions supplémentaires, réitérant la demande de caducité de la déclaration d’appel et sollicitant 1500 euros au titre de l’article 700.

Mise en Délibéré

L’affaire a été mise en délibéré pour une décision le 21 novembre 2024.

Caducité de la Déclaration d’Appel

Selon l’article 908 du code de procédure civile, Mme [K] devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois après sa déclaration d’appel. N’ayant pas respecté ce délai, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque.

Demande au Titre de l’Article 700

Il a été décidé d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, condamnant Mme [K] à verser 500 euros à la SARL Groupe Goyer.

Condamnation aux Dépens

Mme [K], en tant que partie perdante, a également été condamnée aux dépens de l’instance d’incident.

Ordonnance Finale

Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l’appel de Mme [K], ainsi que les condamnations financières mentionnées. L’ordonnance a été signée par le président de chambre et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule :

« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Cet article établit un délai strict de trois mois pour que l’appelant, en l’occurrence Mme [K], remette ses conclusions au greffe après avoir déclaré son appel.

Dans le cas présent, il est établi que Mme [K] a relevé appel le 11 mars 2024, mais n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.

Cela entraîne automatiquement la caducité de sa déclaration d’appel, conformément à la règle énoncée par l’article 908.

Il est important de noter que cette caducité peut être relevée d’office par la cour, ce qui souligne l’importance de respecter les délais procéduraux.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a décidé de condamner Mme [K] à verser une somme de 500 euros à la SARL Groupe Goyer en application de cet article.

Cette décision est fondée sur le principe d’équité, permettant à la partie gagnante de récupérer une partie des frais engagés pour sa défense.

Il est à noter que cette somme est distincte des dépens, qui concernent les frais judiciaires liés à l’instance.

Ainsi, l’application de l’article 700 permet de compenser les frais non récupérables par la partie qui a dû faire face à une procédure judiciaire, renforçant ainsi l’équité entre les parties.

Comment l’article 911 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette situation ?

L’article 911 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2017, précise que :

« Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. »

Cet article souligne l’importance de la notification des conclusions, qui doit être effectuée dans les délais impartis.

Il est également mentionné que si une partie n’a pas constitué avocat, les conclusions doivent lui être signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus.

Dans le cas de Mme [K], son manquement à remettre ses conclusions dans le délai de trois mois, comme stipulé par l’article 908, entraîne la caducité de son appel.

Cela démontre l’importance de respecter non seulement les délais de dépôt, mais aussi les règles de notification pour garantir le bon déroulement de la procédure.

En somme, l’article 911 renforce les exigences procédurales qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent avoir des conséquences significatives sur le droit d’appel.