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L’Essentiel : La société Prêt Pro a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 14 février 2024, opposant M. [I] [O] et les sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens. Le 7 mars 2024, Prêt Pro a demandé à la cour de constater son désistement d’appel. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs conclusions du 10 juillet 2024. Le 24 septembre 2024, la cour a admis le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses frais.
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Contexte de l’affaireLa société Prêt Pro, anciennement connue sous le nom d’Epcn Prêt Pro, a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 14 février 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris. Ce litige l’oppose à M. [I] [O] ainsi qu’aux sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens. Désistement d’appelPar une déclaration datée du 7 mars 2024, Prêt Pro a demandé à la cour de constater son désistement d’appel. Dans ses conclusions notifiées le 5 juillet 2024, la société a également sollicité la constatation du dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses frais irrépétibles. Réponse des intimésLes intimés, M. [O] et les sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens, ont également déposé leurs conclusions le 10 juillet 2024. Ils ont demandé à la cour de constater le désistement de Prêt Pro, son acceptation par les intimés, ainsi que l’extinction de l’instance et la conservation des frais par chaque partie. Décision de la courL’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. Étant donné que Prêt Pro s’est désisté sans réserve et que les intimés ont accepté ce désistement, la cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. ConclusionLa cour a donc constaté le désistement d’appel de la société Prêt Pro, son acceptation par les intimés, et a déclaré cet acte parfait. En conséquence, elle a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie, tout en stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. L’article 400 précise que « le désistement de l’appel est admis en toutes matières ». Cela signifie que toute partie peut se désister de son appel sans condition, ce qui est le cas ici avec la société Prêt Pro. L’article 401 stipule que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Dans cette affaire, la société Prêt Pro a effectué un désistement sans réserve, et les intimés ont accepté ce désistement. Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile. L’article 400, en affirmant que « le désistement de l’appel est admis en toutes matières », implique que ce désistement entraîne des effets juridiques immédiats. En effet, lorsque le désistement est accepté, comme dans le cas présent, cela conduit à l’extinction de l’instance. L’article 401, en précisant que le désistement n’a pas besoin d’acceptation s’il est sans réserve, renforce cette notion. Dans cette situation, la cour se déclare dessaisie, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. Enfin, conformément à l’accord entre les parties, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, ce qui est également une conséquence importante du désistement. Comment se déroule la constatation du désistement d’appel par la cour ?La constatation du désistement d’appel par la cour est un processus formel qui suit les dispositions du Code de procédure civile. L’article 455 stipule que « les jugements doivent être motivés ». Dans ce cas, la cour a pris en compte les conclusions des parties pour établir les faits et les demandes. La cour a constaté le désistement d’appel de la société Prêt Pro et son acceptation par les intimés. Cette constatation est essentielle car elle officialise le fait que le désistement est parfait et entraîne l’extinction de l’instance. La cour a ensuite déclaré qu’elle était dessaisie, ce qui signifie qu’elle ne peut plus intervenir dans cette affaire. Enfin, la cour a précisé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement. |
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/05107 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDEL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Février 2024 -Président du TC de [Localité 8] – RG n° 2023049711
APPELANTE
S.A.S. PRÊT PRO (anciennement EPCN PRET PRO), RCS de [Localité 9] sous le n°498 082 395, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Patrick EVENO, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉS
M. [I] [O]
[Adresse 6]
[Localité 3]
S.A.S. GOODWIN FINANCE (exerçant sous l’enseigne BIRDS FINANCE), RCS de [Localité 7] sous le n°901 400 523, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
S.A.R.L. MAKE SENS, RCS sous le n°838 289 973, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
S.A.S. SPICE SEEDS, RCS de [Localité 7] sous le n°899 341 580, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentées par Me Christophe HEUDJETIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1497
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère et Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Par déclaration du 7 mars 2024, la société Prêt Pro (anciennement dénommée Epcn Prêt Pro) a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 14 février 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige l’opposant à M. [I] [O] et aux sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 5 juillet 2024, la société Prêt Pro demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :
– constater son désistement d’appel ;
– constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;
– juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
Dans leurs conclusions remises et notifiées le 10 juillet 2024, M. [O] et les sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens demandent à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :
– constater le désistement de la société Prêt Pro de son appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue par le président du Tribunal de commerce de Paris ;
– constater l’acceptation du désistement par M. [O] et les sociétés Make Sens, Goodwin France et Spice Seeds ;
– en conséquence, constater le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;
– juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 septembre 2024.
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.
L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son appel. Les intimés acceptent ce désistement et ne formulent aucune autre demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
Conformément à l’accord intervenu entre les parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens.
Constate le désistement d’appel de la société Prêt Pro et son acceptation par les intimés,
Déclare parfait ce désistement d’instance,
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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