L’Essentiel : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [M] est condamnée aux dépens, et sa demande en application de l’article 700 est également rejetée. Cette décision a été prononcée par le président de la deuxième chambre civile lors de l’audience publique du 21 novembre 2024.

Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conséquences financières

La Cour rejette le pourvoi et condamne Mme [M] aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande est également rejetée.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, il est précisé que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que la Cour de cassation a jugé que les arguments présentés ne justifiaient pas une révision de la décision, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Ainsi, si les moyens de cassation ne sont pas pertinents ou ne soulèvent pas de questions de droit, la Cour peut rejeter le pourvoi sans avoir à motiver sa décision de manière détaillée.

Quelles sont les conséquences du rejet du pourvoi ?

Le rejet du pourvoi a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et devient définitive.

En outre, la Cour de cassation a condamné Mme [M] aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

Cette condamnation est fondée sur l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de Mme [M] a été rejetée.

Cet article précise que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, le rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 signifie que la Cour n’a pas reconnu de frais excessifs ou injustifiés à rembourser.

Quelle est la portée de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a une portée significative, car elle établit un précédent en matière de droit.

En confirmant la décision de la juridiction inférieure, la Cour de cassation renforce l’autorité de cette dernière et assure la stabilité des décisions judiciaires.

La décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation en audience publique, ce qui souligne la transparence et l’importance de la décision.

Il est essentiel de noter que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur la correcte application du droit.

Cela est en accord avec l’article 611 du code de procédure civile, qui précise que :

« La Cour de cassation ne connaît que des questions de droit. »

Ainsi, la portée de la décision est limitée à l’interprétation et à l’application des règles de droit, sans réévaluation des éléments factuels du dossier.