Chambre 1-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 21 NOVEMBRE 2024

N°2024/677

Rôle N° RG 23/15955 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLAJ

[N] [B]

C/

[T] [V]

S.C.E.A. [8]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Paul DRAGON

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le président du TJ de [Localité 10] en date du 01 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00590.

APPELANTE

Madame [N] [B],

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Arnaud PICARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur [T] [V]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Paul DRAGON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société Civile [4]

dont le siège social est [Adresse 7]

représentée par Me Paul DRAGON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024,

Signé par Madame Sophie TARIN-TESTOT, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance contradictoire du 1er décembre 2023, par laquelle le juge du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, a :

-rejeté la demande d’expertise fomulée par Mme [N] [B] ;

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que Mme [N] [B] supporterait les dépens de l’instance.

Vu la déclaration reçue au greffe le 27 décembre 2023, par laquelle Mme [N] [B] a interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 9 janvier 2024, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 14 octobre 2024, l’instruction devant être déclarée close le 30 septembre précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelant ;

Vu les conclusions transmises le 4 octobre 2024, par lesquelles Mme [N] [B] demande à la cour de :

– ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture ;

– lui donner acte de son désistement d’instance et d’action ;

– constater l’acceptation pure et simple de ce désistement par M. [T] [V] et la société civile agricole (SCEA) [Adresse 9] ;

– juger que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

– prononcer l’extinction d’instance et le dessaisissement de la cour ;

– juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de procédure par elle exposés pour la défense de ses propres intérêts dans la présente instance.

Vu les dernières conclusions transmises le 4 octobre 2024, par lesquelles M. [T] [V] et la société civile agricole (SCEA) du [Adresse 9], sollicite de la cour qu’elle :

– révoque l’ordonnance de clôture ;

– lui donne acte de son acceptation du désistement ;

– prononce le dessaisissement de la cour ;

– dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Sur le désistement

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin, l’article 399, applicable à la procédure d’appel par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de ces dispositions, il n’est pas nécessaire de procéder au rabat de l’ordonnance de clôture, le désistement produisant son effet extinctif en tout état de cause.

En l’espèce, les conclusions de désistement d’instance et d’action, transmises à la cour le 4 octobre 2024 par l’appelante ont été acceptées par les intimés.

Ce désistement, qui ne comporte aucune réserve, doit être considéré comme parfait.

Il convient de le constater dans les termes du dispositif.

Sur les frais et dépens :

Au vu de l’accord des intimés pour qu’il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.

La Cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [B] ;

Déclare ledit désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

La greffière La présidente