L’Essentiel : Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et entraîne un acquiescement au jugement. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formalisé son désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Cette extinction est immédiate, surtout en l’absence de conclusions des intimés. Il est important de noter que, sauf accord contraire, l’appelant est tenu de régler les frais liés à l’instance éteinte.

Désistement d’appel

En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Il est précisé que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et une obligation pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.

Constatation du désistement

Dans cette affaire, il a été constaté le désistement d’appel de la S.A. SOCIETE GENERALE. Ce désistement produit un effet extinctif d’instance dès sa formulation, surtout en l’absence de conclusions préalablement déposées par les intimés.

Extinction de l’instance

Suite à la constatation du désistement, l’instance a été déclarée éteinte. Il est rappelé que, sauf accord contraire entre les parties, le désistement implique également la soumission de l’appelant à payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières.

Il est important de noter que ce désistement n’a besoin d’être accepté que dans deux cas spécifiques :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, en l’absence de ces conditions, le désistement produit ses effets de manière automatique, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont clairement établies dans le code de procédure civile. En vertu de l’article 401, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que la partie qui se désiste accepte le jugement rendu en première instance.

De plus, le désistement entraîne également la soumission de l’appelant à payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en assumer les coûts.

Comment se manifeste l’extinction de l’instance suite à un désistement d’appel ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel. Selon l’article 402 du code de procédure civile, l’instance est éteinte dès la formulation du désistement, à condition qu’aucune conclusion n’ait été préalablement déposée par les intimés.

Dans l’affaire en question, le désistement de la S.A. SOCIETE GENERALE a été constaté, entraînant ainsi l’extinction subséquente de l’instance.

Cela signifie que la procédure d’appel est définitivement close et que les parties ne peuvent plus faire valoir leurs arguments devant la cour d’appel.

Quelles sont les implications financières d’un désistement d’appel ?

Les implications financières d’un désistement d’appel sont régies par l’article 403 du code de procédure civile. Cet article stipule que, sauf convention contraire, le désistement d’appel entraîne la soumission de l’appelant à payer les frais de l’instance éteinte.

Cela inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat, ce qui peut représenter un coût significatif pour la partie qui se désiste.

Il est donc crucial pour les parties de bien évaluer les conséquences financières avant de décider de se désister de l’appel.