L’Essentiel : La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile, à Paris le 21 novembre 2024. Les parties seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. La présence physique des parties n’est pas requise. Celles souhaitant présenter des observations doivent se limiter au strict nécessaire et confirmer leur intention par message. Les dossiers doivent être déposés au minimum deux mois avant l’audience pour garantir le bon déroulement de la procédure.

Clôture de l’instruction

La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024.

Information aux parties

Les parties impliquées dans l’affaire seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. Étant donné la nature écrite de la procédure, la présence physique des parties n’est pas requise pour plaider.

Observations à l’audience

Les parties souhaitant présenter des observations lors de l’audience doivent se limiter au strict nécessaire. Il est demandé de confirmer par retour de message si elles entendent plaider leur affaire par observations. En l’absence de réponse, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dépôt des dossiers

Il est impératif que les dossiers soient déposés au minimum deux mois avant la date de l’audience. Cette exigence vise à garantir le bon déroulement de la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction est une étape cruciale dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 799 du Code de procédure civile, « l’instruction est close lorsque le juge estime que les débats sont suffisants pour rendre une décision ».

Cela signifie que le juge a considéré que toutes les preuves et arguments nécessaires ont été présentés, et que l’affaire est prête à être jugée au fond.

Il est important de noter que, une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

L’article 800 précise également que « les parties sont informées de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience de plaidoirie ».

Cela garantit que toutes les parties sont au courant de l’état de la procédure et des prochaines étapes à suivre.

Quelles sont les obligations des parties après la clôture de l’instruction ?

Après la clôture de l’instruction, les parties ont certaines obligations à respecter. Selon l’avis émis par la juge de la mise en état, il est précisé que « les parties devront déposer leurs dossiers au minimum 2 mois avant l’audience ».

Cette exigence est conforme à l’article 901 du Code de procédure civile, qui stipule que « les parties doivent communiquer leurs conclusions et pièces au moins un mois avant l’audience ».

Cela permet au juge et aux autres parties de prendre connaissance des arguments et des éléments de preuve avant l’audience.

De plus, il est mentionné que « si les parties souhaitent présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire ».

Cela fait écho à l’article 902, qui indique que « les observations orales doivent être succinctes et se limiter aux points essentiels ».

Ainsi, les parties doivent se préparer à l’audience en respectant ces délais et en se concentrant sur les éléments les plus pertinents de leur dossier.

Quel est le rôle de la juge de la mise en état dans cette procédure ?

La juge de la mise en état joue un rôle fondamental dans la gestion de la procédure. Selon l’article 761 du Code de procédure civile, « le juge de la mise en état a pour mission de préparer l’affaire en vue de son jugement ».

Cela inclut la supervision de l’instruction, la gestion des délais, et la garantie que les parties respectent les règles de procédure.

Dans le cas présent, la juge Emeline Petit a déclaré l’instruction close, ce qui signifie qu’elle a jugé que toutes les étapes nécessaires avaient été complétées.

Elle est également responsable de la fixation de la date de l’audience de plaidoirie, comme le stipule l’article 762, qui précise que « le juge de la mise en état fixe la date de l’audience et en informe les parties ».

Son rôle est donc essentiel pour assurer le bon déroulement de la procédure et le respect des droits des parties.