L’Essentiel : L’affaire oppose la SARL Sybelle à M. [O] [P] et Mme [F] [E] née [P], initialement jugée le 17 février 2022. La SARL a interjeté appel, mais le 21 février 2024, un accord a été conclu, stipulant que les intimés renoncent au jugement et que la SARL se désiste de son appel. Le 30 septembre 2024, les intimés ont accepté ce désistement, demandant l’extinction de l’instance. Le conseiller de la mise en état a constaté cette extinction par ordonnance du 21 novembre 2024, précisant que chaque partie conserverait ses propres frais de procédure.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre la SARL Sybelle et M. [O] [P] ainsi que Mme [F] [E] née [P], qui a été initialement jugé par le tribunal judiciaire de Grasse le 17 février 2022. La SARL Sybelle a interjeté appel de ce jugement le 11 mars 2022.

Accords entre les parties

Le 21 février 2024, la SARL Sybelle a déposé des conclusions dans lesquelles elle a notifié un accord avec M. [O] [P] et Mme [F] [E] née [P]. Cet accord stipule que les intimés renoncent à se prévaloir du jugement du 17 février 2022, et que la SARL Sybelle se désiste de son appel. Les parties ont également convenu que chacune conserverait ses propres frais de procédure et dépens.

Conclusions des intimés

Le 30 septembre 2024, M. [O] [P] et Mme [F] [E] née [P] ont déposé des conclusions acceptant le désistement d’appel de la SARL Sybelle. Ils ont demandé la constatation du dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance, tout en réaffirmant que chaque partie conserverait ses propres frais de procédure et dépens.

Décision du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état, en vertu des articles 907 et 787 du code de procédure civile, a constaté l’extinction de l’instance. Par ordonnance contradictoire, il a donné acte à la SARL Sybelle de son désistement d’appel et a reconnu l’acceptation de ce désistement par M. [O] [P] et Mme [F] [E] née [P].

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance du 21 novembre 2024 a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge des frais et dépens qu’elle avait exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 907 et 787 du Code de procédure civile.

L’article 907 stipule que :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il peut également être formé par une déclaration faite par l’avocat de la partie appelante. »

Cet article précise que l’appel est une voie de recours permettant de contester une décision rendue par une juridiction de première instance.

En ce qui concerne le désistement, l’article 787 indique que :

« La partie qui a interjeté appel peut se désister de son appel. Le désistement est soumis à l’acceptation de l’autre partie. »

Ainsi, pour qu’un désistement d’appel soit valide, il doit être accepté par la partie intimée.

Dans le cas présent, la SARL Sybelle a formé un appel, puis a décidé de se désister, ce qui a été accepté par M. [O] [P] et Mme [F] [E] née [P].

Cela a conduit à l’extinction de l’instance, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’appel ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont principalement régies par l’article 400 et l’article 405 du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que lorsque la partie appelante se désiste, l’affaire est considérée comme close et ne peut plus être poursuivie devant la cour d’appel.

De plus, l’article 405 stipule que :

« Chaque partie conserve la charge des frais et dépens par elle exposés. »

Cela implique que les frais de procédure engagés par chaque partie restent à leur charge respective, sans possibilité de remboursement par l’autre partie.

Dans l’affaire en question, la SARL Sybelle a donc pu se désister de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et la conservation des frais de procédure par chaque partie.

Comment se manifeste l’acceptation du désistement d’appel par la partie intimée ?

L’acceptation du désistement d’appel par la partie intimée est une étape cruciale dans la procédure.

Cette acceptation peut être explicite ou implicite, mais elle doit être clairement manifestée pour que le désistement soit effectif.

Dans le cas présent, M. [O] [P] et Mme [F] [E] née [P] ont expressément accepté le désistement de la SARL Sybelle.

Cette acceptation a été formalisée dans les conclusions déposées le 30 septembre 2024, où ils ont demandé à la cour de constater leur acceptation.

Il est important de noter que sans cette acceptation, le désistement ne pourrait pas produire ses effets, et l’instance resterait ouverte.

Ainsi, l’accord entre les parties a permis de clore l’affaire de manière amiable, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.