L’Essentiel : La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00078, a connu un désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. La S.A.S. a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de l’intimée a été rejetée. L’affaire a été conclue le 21 novembre 2024, avec les signatures officielles.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile.

Désistement de l’appel

Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel.

Acceptation du désistement et demande de paiement

Le 8 novembre 2024, l’intimée a accepté le désistement tout en maintenant une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Extinction de l’instance

Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.

Condamnation aux dépens

La S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a été condamnée aux dépens de l’appel.

Rejet de la demande de l’intimée

L’intimée a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Date et signatures

L’affaire a été conclue à [Localité 2], le 21 novembre 2024, avec les signatures du greffier Aurore Vuillemot et du conseiller de la mise en état Viviane Caullireau-Forel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a notifié son désistement le 1er octobre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel emporte renonciation à l’instance ».

Ainsi, la cour d’appel de Dijon a été dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les demandes en paiement ?

L’article 787 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel n’affecte pas les demandes en paiement qui ont été formulées dans le cadre de l’instance ».

Dans cette affaire, l’intimée a maintenu une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.

L’article 700 précise que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans ce cas, la cour a débouté l’intimée de sa demande fondée sur cet article, ce qui signifie qu’aucune indemnité n’a été accordée.

Comment sont répartis les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 907 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cadre de cette affaire, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, en tant que partie ayant désisté de son appel, a été condamnée aux dépens.

Cela signifie qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si l’intimée a maintenu une demande en paiement.

L’article 790 précise également que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Ainsi, la cour a statué en conséquence, en condamnant la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE aux dépens de l’appel.