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L’Essentiel : M. [Z] [W] a décidé de se désister de son appel par conclusions datées du 25 mars 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 12 septembre 2024. Cette décision a entraîné la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour. En ce qui concerne les dépens, chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles engagés, conformément aux conclusions des parties.
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Désistement de l’appelPar conclusions datées du 25 mars 2024, M. [Z] [W] a décidé de se désister de son appel. Acceptation du désistementLe 12 septembre 2024, l’intimé a accepté le désistement formulé par M. [Z] [W]. Conséquences du désistementLe désistement d’appel a été constaté, entraînant la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour. Charges des dépensConformément aux conclusions des parties, chacune d’elles conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles engagés. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant une cour d’appel. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « L’appel peut être désisté par l’appelant jusqu’à la clôture des débats. » Ce désistement a pour effet de mettre fin à l’instance, ce qui signifie que la cour n’examine plus l’affaire. En effet, l’article 907 du même code précise que « Le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour. » Ainsi, dans le cas présent, le désistement de M. [Z] [W] a été accepté par l’intimé, ce qui a conduit à la constatation de la fin de l’instance. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « Chacune des parties conserve la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a engagés. » Dans cette affaire, la cour a décidé que chaque partie conserverait la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a engagés. Cela signifie que M. [Z] [W] et l’intimé devront assumer les coûts liés à la procédure, sans que l’un d’eux ne soit tenu de rembourser l’autre. Cette disposition vise à éviter des inégalités entre les parties en cas de désistement, en leur permettant de supporter leurs propres frais. Ainsi, le désistement d’appel, bien qu’il mette fin à l’instance, n’entraîne pas de conséquences financières supplémentaires pour les parties. |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/03732 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P4YO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 19 JUIN 2023
JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 8]
N° RG 21/00008
APPELANT :
Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SA FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 352 458 368, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE substitué par Me VAYSSETTES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
– contradictoire ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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DISCUSSION
Par conclusions du 25 mars 2024, M. [Z] [W] se désiste de son appel.
Par conclusion du 12 septembre 2024, l’intimé accepte le désistement.
Il y a lieu de constater un désistement d’appel, qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.
Conformément aux conclusions concordantes des parties, chacune d’elles conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a engagés.
La Cour,
Constate que Monsieur [C] [W]se désiste de son appel,
Dit que ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ;
Dit que chaqe partie conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a engagés.
Le greffier La présidente
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