L’Essentiel : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, conformément aux articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. En conséquence, M. [C] a été condamné aux dépens, supportant ainsi les frais de la procédure. De plus, sa demande a été rejetée, et il devra verser à la société FH Holding la somme de 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par la deuxième chambre civile en audience publique le 21 novembre 2024.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a statué sur un pourvoi en application des articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Elle a constaté que le pourvoi n’était pas recevable selon les dispositions légales en vigueur.

Irrecevabilité du pourvoi

En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de fournir une décision spécialement motivée.

Condamnation aux dépens

M. [C] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit supporter les frais liés à la procédure.

Indemnisation de la société FH Holding

La demande de M. [C] a été rejetée, et il a été condamné à verser à la société FH Holding la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée en audience publique le 21 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 1014 du code de procédure civile concernant la recevabilité des pourvois ?

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que :

« Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable. »

Cet article établit donc que si un pourvoi n’est pas recevable, la Cour n’est pas tenue de fournir une motivation détaillée pour sa décision.

Cela signifie que la Cour peut déclarer un pourvoi irrecevable sans avoir à justifier sa décision par des considérations juridiques approfondies.

Cette disposition vise à simplifier le traitement des pourvois et à éviter des décisions longues et complexes lorsque la recevabilité n’est pas établie.

En l’espèce, la Cour a appliqué cet article pour déclarer le pourvoi de M. [C] irrecevable, ce qui illustre l’application directe de cette règle procédurale.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’irrecevabilité d’un pourvoi selon le code de procédure civile ?

La déclaration d’irrecevabilité d’un pourvoi a plusieurs conséquences, notamment en ce qui concerne les dépens et les demandes d’indemnisation.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe peut être condamnée aux dépens.

Dans le cas présent, la Cour a condamné M. [C] aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, la Cour a rejeté la demande de M. [C] et l’a condamné à verser 1 500 euros à la société FH Holding.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la société dans le cadre de la procédure, renforçant ainsi le principe de la responsabilité des parties dans le contentieux.

Comment les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile s’appliquent-ils dans le cadre de cette décision ?

Les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile traitent des conditions de recevabilité des pourvois en cassation.

L’article 606 précise que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort. »

Cela signifie que pour qu’un pourvoi soit recevable, il doit être dirigé contre une décision finale.

L’article 607 énonce que :

« Le pourvoi est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Il est donc crucial que le pourvoi soit introduit dans ce délai pour être recevable.

Enfin, l’article 608 stipule que :

« Le pourvoi doit être motivé. »

Cela implique que le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste la décision.

Dans le cas présent, la Cour a jugé que le pourvoi de M. [C] ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit à sa déclaration d’irrecevabilité.

Cette décision souligne l’importance de respecter les exigences procédurales pour garantir l’accès à la justice.