L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Kim Vinh a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a également été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Algest Se, suite au rejet de sa demande d’indemnisation en vertu de l’article 700. Cette décision a été prononcée par la deuxième chambre civile le 21 novembre 2024.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé par la société Kim Vinh. Cette décision a été prise conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce type de pourvoi.

Condamnation aux dépens

La société Kim Vinh a également été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure.

Indemnisation de la société Algest Se

De plus, la demande formulée par la société Kim Vinh en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La Cour a condamné la société Kim Vinh à verser à la société Algest Se la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 21 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est pas recevable s’il n’est pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, en application de cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cela signifie que la Cour a considéré que les arguments présentés par la société Kim Vinh ne justifiaient pas une révision de la décision antérieure.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné la société Kim Vinh aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

En l’espèce, la société Kim Vinh, ayant perdu son pourvoi, est donc tenue de supporter les frais de la procédure.

De plus, en application de l’article 700 du même code, la Cour a rejeté la demande formée par la société Kim Vinh et l’a condamnée à payer à la société Algest Se la somme de 3 000 euros.

Cet article stipule que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, la décision de la Cour de cassation a des implications financières significatives pour la société Kim Vinh.

Quels sont les principes de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation, prononcée en audience publique, s’inscrit dans le cadre des principes de droit qui régissent la procédure civile.

La Cour a agi conformément à son rôle de garant de l’application uniforme du droit.

En effet, l’article 1er du code de procédure civile énonce que :

« Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit. »

Dans cette affaire, la Cour a veillé à ce que les règles de procédure soient respectées et a appliqué les articles pertinents du code de procédure civile pour justifier son rejet du pourvoi.

La décision a été prise par la deuxième chambre civile, ce qui souligne l’importance de la spécialisation des chambres dans le traitement des affaires.

Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la légitimité de la décision antérieure tout en respectant les droits des parties en présence.