L’Essentiel : L’affaire engagée par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES a été initiée le 24 mars 2022. Le 18 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de Monsieur [B] [G]. Le tribunal a constaté ce désistement, le déclarant parfait et éteignant ainsi l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse, et ses demandes à ce sujet ont été rejetées. La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la vice-présidente Nathalie Vassort-Regreny.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une procédure engagée par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES, qui a été assignée le 24 mars 2022. Cette action a été initiée conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile.

Désistement de l’instance

Le 18 novembre 2024, la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été effectué sans que Monsieur [B] [G] n’ait présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant ainsi l’acceptation du désistement superflue.

Décisions du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant ce désistement comme parfait. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte. Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse, et les demandes formées par cette dernière à ce titre ont été rejetées.

Conclusion de l’affaire

La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la vice-présidente, juge de la mise en état, Nathalie Vassort-Regreny.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de son action ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, ce qui a été fait par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES le 18 novembre 2024.

L’article 395 stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par le juge ». Dans le cas présent, Monsieur [B] [G] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond,

l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire, ce qui a conduit à la constatation du désistement d’instance et d’action.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance et d’action ?

Les conséquences du désistement d’instance et d’action sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 787 indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que toutes les procédures engagées sont annulées et que le litige est clos.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES.

De plus, selon l’article 696, « les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Cependant, dans cette situation, le tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse, rejetant ainsi les demandes formées à ce titre par cette dernière.

Quelles sont les implications pour les dépens dans le cadre d’un désistement ?

Les dépens sont régis par les articles 696 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 696 précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Dans le cadre d’un désistement, la question des dépens devient cruciale.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse, la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES.

Cela signifie que, bien que la partie ait décidé de se désister, elle reste responsable des frais engagés dans le cadre de l’instance.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie qui succombe doit supporter les dépens, même en cas de désistement.