Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une contestation procédurale.

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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une contestation procédurale.

L’Essentiel : M. et Mme [UN] se désistent de leur pourvoi contre la société de notaires Pascal Michel – Bertrand Mace – Stéphane Rambaud – Haroun Patel. Le moyen de cassation n’est pas jugé suffisamment fondé pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de motiver sa décision. Ainsi, le pourvoi est rejeté, et M. et Mme [UN] sont condamnés aux dépens. De plus, leur demande est rejetée, les condamnant à verser 3 000 euros à plusieurs parties. La décision a été prononcée le 21 novembre 2024.

Désistement de M. et Mme [UN]

M. et Mme [UN] ont décidé de se désister de leur pourvoi concernant la société de notaires Pascal Michel – Bertrand Mace – Stéphane Rambaud – Haroun Patel.

Rejet du moyen de cassation

Le moyen de cassation présenté contre la décision attaquée n’est pas jugé suffisamment fondé pour entraîner une cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Décision de la Cour

La Cour rejette le pourvoi et condamne M. et Mme [UN] aux dépens.

Condamnation au titre de l’article 700

La demande de M. et Mme [UN] est rejetée, et ils sont condamnés à verser une somme totale de 3 000 euros à M. et Mme [V], M. et Mme [B], M. et Mme [Y], M. et Mme [E], Mme [O] et M. et Mme [U].

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du 21 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement de M. et Mme [UN] sur leur pourvoi ?

Le désistement de M. et Mme [UN] a pour effet de mettre fin à leur action en justice contre la société de notaires mentionnée.

Selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. »

Ce désistement entraîne la cessation de l’instance, et la Cour n’a donc pas à statuer sur le fond du pourvoi.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, mais dans ce cas précis, il est total concernant la société de notaires.

Ainsi, la Cour a pris acte de ce désistement et a rejeté le pourvoi sans avoir à motiver sa décision.

Quelles sont les conséquences du rejet du pourvoi pour M. et Mme [UN] ?

Le rejet du pourvoi a plusieurs conséquences juridiques pour M. et Mme [UN].

Tout d’abord, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que M. et Mme [UN] sont condamnés aux dépens, ce qui implique qu’ils devront payer les frais de justice engagés par la partie adverse.

De plus, en application de l’article 700 du même code :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, la Cour a rejeté la demande de M. et Mme [UN] et les a condamnés à verser une somme de 3 000 euros à plusieurs parties, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour eux.

Ces décisions illustrent les conséquences financières et procédurales d’un rejet de pourvoi en cassation.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile a des implications significatives dans cette affaire.

Cet article stipule que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, la Cour a décidé de rejeter la demande de M. et Mme [UN] et de les condamner à verser une somme globale de 3 000 euros à plusieurs parties.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par les parties adverses qui n’étaient pas inclus dans les dépens.

Il est essentiel de comprendre que cette décision vise à compenser les frais de justice et à dissuader les parties de former des pourvois jugés infondés.

Ainsi, l’article 700 joue un rôle crucial dans la gestion des litiges et des frais associés.

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10982 F

Pourvoi n° F 22-23.875

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024

1°/ M. [Z] [UN],

2°/ Mme [H] [T], épouse [UN],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° F 22-23.875 contre l’arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [P] [A], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Pascal Michel – Bertrand Mace – Stéphane Rambaud – Haroun Patel, notaires associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à M. [M] [V],

4°/ à Mme [I] [L], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

5°/ à M. [C] [B],

6°/ à Mme [F] [UI], épouse [B],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

7°/ à M. [S] [Y],

8°/ à Mme [X] [N], épouse [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

9°/ à M. [K] [E],

10°/ à Mme [UT] [R], épouse [E],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

11°/ à Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 3],

12°/ à M. [D] [U],

13°/ à Mme [G] [W], épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme [UN], de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [V], de M. et Mme [B], de M. et Mme [Y], de M. et Mme [E], de Mme [O] et de M. et Mme [U], après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. et Mme [UN] du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Pascal Michel – Bertrand Mace – Stéphane Rambaud – Haroun Patel, notaires associés,

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [UN] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [UN] et les condamne à payer à M. et Mme [V], M. et Mme [B], M. et Mme [Y], M. et Mme [E], Mme [O] et à M. et Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.


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