Parties en présence

L’affaire oppose l’Association VIAGRAMOPHONE, représentée par Me Aude-Emmanuelle Camboni, à la S.A.R.L. RP EXPLOITATION, représentée par Me Carine Chatellier. L’Association est inscrite au RNA sous le numéro W353016382.

Contexte juridique

Les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ainsi que les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile sont invoqués pour encadrer la procédure. Le juge a constaté qu’une résolution amiable du litige est envisageable.

Médiation ordonnée

Le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, le Centre de médiation régional 35 (CMR35), afin d’être informées sur le processus de médiation. Cette rencontre est prévue pour le 17 décembre 2024 à 11h30 au tribunal judiciaire de Rennes, avec la possibilité d’une visio-conférence sous certaines conditions.

Suivi de l’affaire

L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 6 février 2025 pour vérifier le respect de l’injonction de médiation. Le juge examinera si un accord a été trouvé, si une médiation conventionnelle a été mise en œuvre, ou si les parties souhaitent une médiation judiciaire.

Conséquences d’un non-respect

Le non-respect de l’injonction sans motif légitime pourrait être considéré comme un défaut de diligences, entraînant la radiation de l’affaire.

Quelle est la base légale de l’injonction de rencontrer un médiateur ?

L’injonction de rencontrer un médiateur repose sur les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, qui traitent de l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Ces articles stipulent que :

« Art. 22 : Les juridictions peuvent, à tout moment de la procédure, proposer aux parties de recourir à une médiation.

Art. 22-1 : La médiation est un mode alternatif de règlement des différends qui permet aux parties de trouver une solution amiable à leur litige. »

Ainsi, le juge a la possibilité d’ordonner une médiation lorsque cela semble approprié, afin de favoriser une résolution amiable des conflits.

Cette démarche est également soutenue par les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, qui précisent que :

« Art. 127-1 : Le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un médiateur.

Art. 131-1 : La médiation est un processus par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord. »

Ces dispositions légales soulignent l’importance de la médiation dans le cadre des procédures judiciaires.

Quelles sont les conséquences de l’irrespect de l’injonction de médiation ?

L’irrespect de l’injonction de médiation, sans motif légitime, peut avoir des conséquences significatives sur la procédure en cours. En effet, le juge de la mise en état a clairement indiqué que cela pourrait constituer un défaut de diligences.

Selon l’article 22-1 de la loi n° 95-125, il est précisé que :

« L’irrespect des injonctions du juge peut entraîner des sanctions, y compris la radiation de l’affaire. »

De plus, l’article 131-1 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, en cas de non-respect des mesures de médiation, prendre toute mesure qu’il juge utile pour garantir le bon déroulement de la procédure. »

Ainsi, le non-respect de l’injonction de rencontrer un médiateur pourrait justifier une radiation de l’affaire, ce qui signifie que le litige pourrait être suspendu ou même clos sans jugement sur le fond.

Comment se déroule la médiation ordonnée par le juge ?

La médiation ordonnée par le juge se déroule selon un cadre précis, comme le stipulent les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile.

L’article 127-1 précise que :

« Le juge peut désigner un médiateur et fixer les modalités de la médiation. »

Dans ce cas, le juge a enjoint aux parties de rencontrer le Centre de médiation régional 35 (CMR35) à une date et heure précises, ce qui montre que le juge a pris des mesures concrètes pour organiser la médiation.

L’article 131-1 ajoute que :

« Le médiateur doit informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation, sans frais. »

Cela signifie que le médiateur a pour mission d’expliquer aux parties le processus de médiation, les avantages d’une résolution amiable et les étapes à suivre.

Il est également mentionné que, dans des cas exceptionnels, la rencontre peut se faire par visio-conférence, ce qui témoigne d’une certaine flexibilité dans l’organisation de la médiation.