L’Essentiel : L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] », représenté par la S.A.S. Safar. Le 21 octobre 2024, le Syndicat a notifié son désistement de l’instance, formalisé par des conclusions. Le lendemain, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté ce désistement, entraînant la cessation de l’action en cours. Le tribunal a ensuite constaté le désistement, déclarant l’action et l’instance éteintes, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge des frais. La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière et la juge.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] » et représenté par son syndic, la S.A.S. Safar. Une assignation a été délivrée le 13 juillet 2023, marquant le début de la procédure.

Désistement de l’instance

Le 21 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été formalisé par des conclusions.

Acceptation du désistement

Le 22 octobre 2024, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté le désistement du Syndicat des copropriétaires, confirmant ainsi la cessation de l’action en cours.

Décisions judiciaires

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci parfait. Il a également constaté l’extinction de l’action et de l’instance, précisant que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens exposés.

Conclusion de l’affaire

La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance engagée devant le juge. »

Cet article souligne que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être notifié à l’autre partie.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action en justice. »

Ainsi, le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance, ce qui a été constaté par le tribunal dans cette affaire.

Le tribunal a donc constaté le désistement parfait et a déclaré l’extinction de l’action, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais de justice ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance ou d’action n’entraîne pas la condamnation de la partie qui s’en désiste aux dépens. »

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer. »

Cela signifie que le Syndicat des copropriétaires et la S.A.S. Gaz de Paris doivent assumer leurs propres frais respectifs, sans que l’une des parties ne soit condamnée à payer les frais de l’autre.

Cette disposition vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de pression sur l’autre partie, en lui imposant des frais supplémentaires.

Ainsi, le tribunal a appliqué les principes énoncés dans le Code de procédure civile, garantissant l’équité entre les parties.

En conclusion, le désistement a des conséquences claires sur les frais de justice, qui sont régis par des règles précises pour assurer une justice équitable.