L’Essentiel : Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour résiliation de bail et paiement d’arriérés. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, il a déclaré que la locataire avait réglé sa dette, se désistant de ses demandes principales. Madame [J] [I] [U] a confirmé avoir tout réglé et demandé une réduction des frais. Le tribunal a constaté l’apurement de la dette, entraînant le désistement de Monsieur [H] [B]. En conséquence, Madame [J] [I] [U] a été condamnée à verser 300€ à Monsieur [H] [B] et à payer les dépens, avec exécution provisoire de la décision.

Contexte de l’assignation

Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, le paiement de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’une allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, avec la condamnation de la locataire aux dépens.

Évolution de l’affaire

Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Monsieur [H] [B] a déclaré que la locataire avait réglé sa dette, se désistant ainsi de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement des arriérés. Il a cependant maintenu ses demandes accessoires, arguant que le paiement de la dette était dû à l’engagement de la procédure. Madame [J] [I] [U], présente en personne, a affirmé avoir tout réglé et a demandé une réduction des frais accessoires.

Analyse des demandes

Le tribunal a constaté que Madame [J] [I] [U] avait apuré sa dette, entraînant le désistement de Monsieur [H] [B] concernant ses demandes principales de résiliation et d’expulsion. Concernant les frais accessoires, le tribunal a noté que les frais de procédure engagés par Monsieur [H] [B] avaient conduit la locataire à régler sa dette.

Décision du tribunal

Le jugement a été rendu en premier ressort, constatant le désistement de Monsieur [H] [B] de ses demandes de résiliation, de paiement des arriérés de loyers et d’expulsion. Madame [J] [I] [U] a été condamnée à verser 300€ à Monsieur [H] [B] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à payer les dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée comme étant de droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement de Monsieur [H] [B] concernant ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion ?

Le désistement de Monsieur [H] [B] de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion a pour effet de mettre un terme à ces demandes, car il a été constaté que Madame [J] [I] [U] a apuré sa dette.

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ».

Ainsi, en l’espèce, le désistement de Monsieur [H] [B] entraîne la fin des procédures de résiliation et d’expulsion, car il n’y a plus de raison de maintenir ces demandes en raison du paiement des arriérés de loyers.

Il est important de noter que le désistement est un droit de la partie demanderesse, et il doit être accepté par le juge, ce qui a été le cas ici.

Quels sont les critères pour l’allocation des frais de procédure en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, Monsieur [H] [B] a engagé des frais de procédure qui ont conduit Madame [J] [I] [U] à apurer sa dette.

Le juge a donc décidé de condamner Madame [J] [I] [U] à payer la somme de 300€ sur le fondement de cet article.

Pour qu’une partie puisse bénéficier de cette allocation, il faut prouver que les frais engagés sont nécessaires et proportionnés à la nature du litige.

Il est également essentiel que la partie qui demande cette allocation ait effectivement engagé des frais pour la défense de ses droits, ce qui a été reconnu dans le jugement rendu.

Quelles sont les implications de la condamnation aux dépens pour Madame [J] [I] [U] ?

La condamnation aux dépens signifie que Madame [J] [I] [U] est tenue de rembourser les frais de justice engagés par Monsieur [H] [B], y compris les frais d’assignation et de commandement de payer.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance ».

Dans ce cas, la décision du juge de condamner Madame [J] [I] [U] aux dépens est justifiée par le fait que les frais engagés ont été nécessaires pour obtenir le paiement des arriérés de loyers.

Cette condamnation peut avoir des conséquences financières importantes pour Madame [J] [I] [U], car elle devra s’acquitter de ces frais en plus de la somme allouée sur le fondement de l’article 700.

Il est à noter que la condamnation aux dépens est une pratique courante dans les litiges civils, visant à garantir que la partie qui a gagné le procès ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de justice.