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L’Essentiel : Le 19 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [J] [Z] de vingt-six jours. Lors de l’audience, l’avocat de M. [J] [Z] a contesté la régularité de la saisine. La décision a été prise de joindre la contestation à la demande de prolongation. L’évaluation a révélé une condamnation pour détention de stupéfiants et une obligation de quitter le territoire. Le tribunal a jugé que la prolongation était justifiée, confirmant la régularité de l’arrêté de placement en rétention, et a ordonné la prolongation pour vingt-six jours.
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Prolongation de la rétention administrativeLe 19 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [J] [Z] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 20 novembre 2024 à 08 heures 36. Un extrait du registre prévu par le CESEDA a été présenté, signé par l’intéressé. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris l’assermenté [H] [L] [G]. Le Procureur de la République n’était pas présent, mais le représentant du Préfet et la personne retenue ont été entendus. L’avocat de M. [J] [Z], Me Léopoldine BARREIRO, a contesté la régularité de la saisine et la décision de placement en rétention. Motifs de la décisionLa décision a été prise de joindre la requête en contestation du placement en rétention à celle concernant la prolongation de la rétention. L’examen a confirmé la compétence de l’auteur de l’acte. La défense n’a pas soulevé d’exceptions de procédure. La contestation de la régularité de la décision de placement en rétention a été examinée, et il a été noté qu’une demande d’asile avait été faite après le placement en rétention. Évaluation de la situation de M. [J] [Z]Le placement en rétention a été justifié par plusieurs éléments, notamment une condamnation pour détention non autorisée de stupéfiants et une obligation de quitter le territoire notifiée. Il a été conclu que le préfet avait correctement évalué la situation de l’intéressé, qui ne présentait pas de garanties de représentation et ne justifiait pas d’un hébergement. Prolongation de la rétentionL’article L741-3 du CESEDA stipule que la rétention ne peut excéder le temps nécessaire à l’éloignement. L’administration a démontré avoir contacté les autorités consulaires algériennes rapidement. Étant donné l’interdiction judiciaire du territoire et l’absence de garanties de représentation, la prolongation de la rétention pour vingt-six jours a été jugée justifiée. Conclusion de la décisionLe tribunal a prononcé la jonction des requêtes, rejeté les moyens d’irrégularité, déclaré recevable la requête en prolongation, et a confirmé la régularité de l’arrêté de placement en rétention. La prolongation de la rétention de M. [J] [Z] a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le CESEDA ?Selon l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger pour une durée de quarante-huit heures dans les cas prévus à l’article L731-1. Cette mesure est applicable lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, et qu’aucune autre mesure ne semble suffisante pour garantir l’exécution effective de cette décision. Il est donc essentiel que l’autorité administrative évalue la situation de l’étranger de manière individuelle et complète, en tenant compte des éléments qui pourraient justifier une autre mesure que la rétention. En l’espèce, le tribunal a constaté que le préfet avait correctement évalué la situation de M. [J] [Z], en tenant compte des éléments tels que l’absence de passeport valide et la menace à l’ordre public. Quelles sont les exigences de motivation pour une décision de placement en rétention ?L’article L741-6 du CESEDA stipule que la décision de placement en rétention doit être écrite et motivée. Cela signifie que l’autorité administrative doit fournir des raisons claires et précises justifiant le placement en rétention de l’étranger. Dans le cas présent, la décision de placement en rétention de M. [J] [Z] a été motivée par plusieurs considérations, notamment son statut judiciaire, l’absence de garanties d’hébergement, et le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Le tribunal a jugé que la motivation fournie était suffisante et que le préfet n’avait pas commis d’erreur dans son évaluation. Ainsi, la décision de placement en rétention a été déclarée régulière, car elle respectait les exigences de motivation prévues par la loi. Quelles sont les conditions pour la prolongation de la rétention administrative ?L’article L741-3 du CESEDA précise qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit agir avec diligence pour assurer cet éloignement. Dans le cas de M. [J] [Z], l’administration a justifié la prolongation de la rétention en indiquant qu’elle avait saisi les autorités consulaires algériennes dans un délai raisonnable. Le tribunal a noté qu’aucune information ne permettait d’affirmer que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant l’expiration de la durée légale maximale de rétention. De plus, l’intéressé, étant sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire, ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. Ainsi, la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours a été jugée justifiée et conforme aux dispositions légales. Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?Bien que le CESEDA ne précise pas explicitement les droits de l’étranger pendant la rétention, il est généralement admis que l’étranger a le droit d’être informé de sa situation et de pouvoir contacter un avocat. Dans le cas de M. [J] [Z], il a été informé qu’il pouvait, pendant un délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat, rencontrer un médecin, et s’alimenter. Ces droits sont essentiels pour garantir que l’étranger puisse exercer ses droits de défense et bénéficier d’un traitement humain pendant la période de rétention. Le respect de ces droits est crucial pour assurer la légalité de la rétention et pour protéger les droits fondamentaux de l’individu concerné. |
RG N° RG 24/02574 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQGY Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur MARTINON
Dossier n° N° RG 24/02574 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQGY
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le jugement duj Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 16 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour un an
Monsieur [J] [Z], né le 24 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [J] [Z] né le 24 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 16 novembre 2024 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 novembre 2024 à 10 heures 40 ;
Vu la requête de M. [J] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Novembre 2024 à 11 heures 53 ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de [H] [L] [G], assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 24/02574 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQGY Page
Me Léopoldine BARREIRO, avocat de M. [J] [Z], a été entendu en sa plaidoirie conteste la réguilarité de la saisine et la décision de placement en rétention administrative,
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Sur des exceptions de procédure
La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure.
Sur la contestation de la régularité de la saisine
Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte.
Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte.
Le conseil maintient les motifs de la contestation (précision qu’une demande d’asile a été faite le 18/11, postérieurement au placement en rétention administrative, et qu’une audition consulaire a été réalisée le 20/11/24)
La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :
placement en CRA suite à levée d’écrou (détention non autorisé de stupéfiants, peine de 6 mois assortie d’une ITF de 3 ans TC TOULOUSE 16/05/24);
– OQTF notifiée le 15/05/24 ;
– pas de justification d’un hébergement chez son frère [L] [Z] dans le [Adresse 2] à [Localité 3] ;
– pas de vulnérabilité ou handicap ;
– pas de passeport original valide ;
– menace à l’ordre public.
Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l’intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.
La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.
Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.
Sur la prolongation de la rétention
L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce, l’administration justifie d’une saisine des autorités consulaires algériennes dans un bref délai.
Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.
L’intéressé faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.
La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [J] [Z] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 21 Novembre 2024 à 16H45
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 24/02574 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQGY Page
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Information est donnée à M. [J] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à M. [J] [Z] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
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