L’Essentiel : Mme. [M] [R] et M. [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 8], République du Congo. Leur mariage a été transcrit en France le 29 novembre 2001. Le couple a eu deux enfants, [I] et [X]. Le 7 juin 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, accompagnée d’une convention de règlement des effets du divorce. Le 21 novembre 2024, le tribunal a prononcé le divorce, homologuant la convention et condamnant les époux aux dépens, partagés par moitié. Le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.

Informations sur le mariage

Mme. [M] [R] et M. [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 8], République du Congo. Leur mariage a été transcrit sur les registres français d’état civil à l’ambassade de France à [Localité 8] le 29 novembre 2001. L’acte de mariage ne mentionne ni contrat de mariage ni choix de loi.

Enfants issus de l’union

Le couple a eu deux enfants : [I], [W] [S] [D], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8], et [X], [J] [S], né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 9]. Les deux enfants sont actuellement majeurs.

Demande de divorce

Le 7 juin 2024, Mme. [M] [R] et M. [W] [S] ont déposé une requête conjointe au greffe pour prononcer leur divorce, en se basant sur l’article 233 du code civil. Ils ont également demandé l’homologation de leur convention de règlement des effets du divorce, signée le 4 juin 2024.

Convention de divorce

Ils ont annexé à leur requête un acte sous signature privée, contresigné par avocats, daté du 4 janvier 2024, dans lequel ils acceptent la rupture du mariage sans tenir compte des faits à l’origine de celle-ci, conformément aux articles 1123 et 1123-1 du code de procédure civile.

Ordonnance de clôture

Le 16 septembre 2024, la juge aux affaires familiales a constaté la renonciation des parties à la fixation de mesures provisoires et a ordonné la clôture de la procédure. Le prononcé du jugement a été renvoyé au 25 octobre 2024, puis prorogé au 21 novembre 2024.

Décision de divorce

Le 21 novembre 2024, le tribunal a prononcé le divorce pour acceptation de la rupture du mariage entre Mme. [M] [R] et M. [W] [S]. La décision a été ordonnée pour être publiée en marge des actes de l’état civil des époux.

Homologation et dépens

La convention sur les conséquences du divorce a été homologuée par le tribunal. Mme. [M] [R] et M. [W] [S] ont été condamnés aux dépens, qui seront partagés par moitié entre eux. Le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux ont convenu de mettre fin à leur mariage. »

Cet article permet aux époux de divorcer par consentement mutuel, ce qui est le cas ici, puisque Mme [M] [R] et M. [W] [S] ont déposé une requête conjointe pour le prononcé du divorce.

De plus, l’article 1123 du Code de procédure civile précise que :

« Les parties peuvent convenir de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. »

Cela signifie que les époux ont la possibilité de divorcer sans avoir à justifier de motifs particuliers, ce qui a été respecté dans leur convention.

Quelles sont les conséquences de la renonciation aux mesures provisoires ?

La renonciation aux mesures provisoires est régie par l’article 254 du Code civil, qui indique que :

« Les époux peuvent renoncer à demander des mesures provisoires. »

Cette renonciation a été constatée par la juge aux affaires familiales, ce qui signifie que les époux ont choisi de ne pas demander de mesures telles que la pension alimentaire ou la garde des enfants pendant la procédure de divorce.

L’article 1117 du Code de procédure civile précise également que :

« Les parties peuvent convenir de ne pas demander de mesures provisoires. »

Ainsi, cette décision de renoncer aux mesures provisoires a permis de simplifier la procédure de divorce, en évitant des débats supplémentaires sur des questions temporaires.

Quelles sont les implications de l’homologation de la convention de divorce ?

L’homologation de la convention de divorce est une étape cruciale, car elle confère force obligatoire à l’accord entre les époux. Selon l’article 267 du Code civil :

« La convention de divorce homologuée a les effets d’un jugement. »

Cela signifie que les termes de la convention, qui peuvent inclure des dispositions sur la répartition des biens ou la garde des enfants, sont désormais opposables aux deux parties.

De plus, l’article 1082 du Code de procédure civile stipule que :

« La décision de divorce doit être publiée en marge des actes de l’état civil. »

Cette publication assure que le divorce est notifié aux tiers et que les effets juridiques de la dissolution du mariage sont pleinement reconnus.

Quels sont les délais et modalités d’appel de la décision de divorce ?

Le jugement de divorce est susceptible d’appel, comme le rappelle l’article 450 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les décisions rendues en première instance peuvent être contestées par voie d’appel. »

Le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier, conformément à l’article 456 du même code, qui indique que :

« L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. »

Cela signifie que la partie la plus diligente a un mois pour faire appel de la décision, ce qui est une garantie de protection des droits des parties dans le cadre de la procédure de divorce.