L’Essentiel : Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour résiliation judiciaire du bail et paiement d’arriérés. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, il a constaté que la locataire avait réglé sa dette, se désistant ainsi de ses demandes principales tout en maintenant des demandes accessoires. Le tribunal a reconnu le paiement de Madame [J] [I] [U], entraînant le désistement de Monsieur [H] [B]. Toutefois, la locataire a été condamnée aux dépens et à verser 300€ à Monsieur [H] [B] en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été rendue en premier ressort.

Contexte de l’assignation

Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, le paiement provisionnel de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi que l’allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, et la condamnation de la locataire aux dépens.

Évolution de l’affaire

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2024. Monsieur [H] [B], représenté, a indiqué que la locataire avait réglé sa dette et s’est désisté de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement des arriérés, tout en maintenant ses demandes accessoires, arguant que le paiement avait été effectué grâce à l’engagement de la procédure. Madame [J] [I] [U], présente, a affirmé avoir tout payé et a demandé une réduction des frais accessoires.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que Madame [J] [I] [U] avait apuré sa dette, entraînant le désistement de Monsieur [H] [B] de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion. Concernant les frais accessoires, le tribunal a noté que les frais de procédure engagés par Monsieur [H] [B] avaient conduit la locataire à régler sa dette. Madame [J] [I] [U] a donc été condamnée aux dépens, incluant les frais d’assignation et de commandement de payer, ainsi qu’à verser 300€ à Monsieur [H] [B] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision finale

Le jugement a été rendu en premier ressort, constatant le désistement de Monsieur [H] [B] de ses demandes de résiliation, de paiement des arriérés de loyers et d’expulsion. Madame [J] [I] [U] a été condamnée à verser 300€ à Monsieur [H] [B] et à payer les dépens, comprenant les frais de commandement et d’assignation. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée comme étant de droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement de Monsieur [H] [B] concernant ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion ?

Le désistement de Monsieur [H] [B] de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion a pour effet de mettre fin à ces demandes, car il a été constaté que Madame [J] [I] [U] a apuré sa dette.

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ».

Ainsi, en l’espèce, le désistement de Monsieur [H] [B] entraîne la cessation des poursuites à l’égard de la résiliation du bail et de l’expulsion, ce qui signifie que le bail demeure en vigueur et que la locataire conserve son droit d’occupation.

Il est important de noter que le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie, mais il doit être notifié au tribunal.

Quels sont les critères pour l’allocation des frais de procédure en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle pour les besoins de la cause ».

Dans cette affaire, Monsieur [H] [B] a engagé des frais de procédure qui ont conduit Madame [J] [I] [U] à apurer sa dette.

La décision de condamner Madame [J] [I] [U] à payer 300€ sur le fondement de cet article repose sur l’idée que les frais engagés par Monsieur [H] [B] étaient nécessaires pour obtenir le paiement des arriérés de loyers.

Il est également précisé que le montant alloué doit être proportionné aux frais réellement exposés et à la situation financière des parties.

Quelles sont les implications de la condamnation aux dépens pour Madame [J] [I] [U] ?

La condamnation aux dépens signifie que Madame [J] [I] [U] est tenue de rembourser les frais de justice engagés par Monsieur [H] [B], y compris les frais d’assignation et de commandement de payer.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance ».

Cela inclut les frais d’assignation, les frais de notification, ainsi que d’autres frais liés à la procédure.

En conséquence, Madame [J] [I] [U] devra s’acquitter de ces frais, ce qui peut avoir un impact sur sa situation financière, surtout si elle a déjà rencontré des difficultés pour payer ses loyers.

Il est à noter que la décision de condamner aux dépens est une mesure qui vise à compenser la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire de la décision signifie que les effets de celle-ci peuvent être appliqués immédiatement, même si un appel est interjeté.

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, « la décision est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf si la loi en dispose autrement ».

Dans ce cas, cela signifie que Madame [J] [I] [U] devra payer la somme de 300€ et les dépens, même si elle décide de contester la décision en appel.

Cette mesure vise à garantir l’efficacité des décisions judiciaires et à éviter que la partie gagnante ne soit lésée par un retard dans l’exécution de la décision.

Il est important de souligner que l’exécution provisoire peut être suspendue par le juge si des circonstances particulières le justifient, mais cela n’est pas automatique et doit être demandé par la partie concernée.