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L’Essentiel : Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante, avec des frais de remise en état estimés à 1463,96 euros. Madame [L] [F] a assigné Monsieur [H] [V] en justice le 7 décembre 2022, demandant la résolution de la vente et le remboursement. L’instruction a été clôturée le 11 avril 2024, avec une audience prévue le 26 septembre 2024.
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Acquisition du véhiculeLe 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autorouteLe 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du véhicule s’est décrochée, entraînant le remorquage du véhicule vers un garage situé dans la Drôme. Expertise amiableUne expertise amiable a été réalisée par la compagnie d’assurance en l’absence de Monsieur [V], qui avait été régulièrement convoqué. Le rapport d’expertise, daté du 1er mars 2019, a conclu à la préexistence de l’avarie, en raison du faible kilométrage parcouru et du bref délai depuis la vente. Les frais de remise en état ont été estimés à 1463,96 euros. Assignation en justiceMadame [L] [F] a assigné Monsieur [H] [V] devant le Tribunal de proximité de Marseille le 7 décembre 2022, demandant notamment la résolution de la vente, le remboursement du prix d’achat, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis. Décision du tribunalLe 21 février 2023, le pôle de proximité de Marseille a transmis le dossier à la 3ème chambre civile. Monsieur [V] n’a pas constitué avocat. Le tribunal a décidé de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] [U]. Clôture de l’instructionL’instruction a été clôturée le 11 avril 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 26 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 21 novembre 2024. Sur le sursis à statuerLe tribunal a jugé que le sursis à statuer était justifié en attendant le rapport d’expertise, et a réservé l’ensemble des prétentions et des frais accessoires. Dépens et frais irrépétiblesLes demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront examinées en même temps que le fond de l’affaire, et le tribunal a décidé de les réserver. Exécution provisoireLa décision rendue est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique du sursis à statuer dans cette affaire ?Le sursis à statuer est régi par l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » Dans le cas présent, Madame [L] [F] a demandé un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise de Monsieur [E] [U]. L’absence de défendeur constitué n’a pas remis en cause le bien-fondé de cette demande. Ainsi, le tribunal a décidé de surseoir à statuer jusqu’au dépôt de ce rapport, ce qui est conforme à l’article 378 précité. Il est important de noter que le sursis à statuer permet de suspendre l’instance pour éviter de rendre une décision prématurée avant que des éléments essentiels, comme un rapport d’expertise, ne soient disponibles. Quelles sont les implications des articles 695 et 700 du Code de procédure civile concernant les dépens et frais irrépétibles ?Les articles 695 et 700 du Code de procédure civile traitent des dépens et des frais irrépétibles. L’article 695 dispose que « la partie qui succombe doit supporter les dépens. » Cela signifie que la partie perdante dans un litige est responsable des frais de justice engagés. L’article 700, quant à lui, précise que « le juge peut condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, le tribunal a décidé de réserver les demandes liées aux dépens et aux frais irrépétibles, qui seront jugées en même temps que le fond de l’affaire. Cela signifie que ces questions seront examinées ultérieurement, après que le tribunal ait statué sur le fond du litige. Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire selon l’article 514 du Code de procédure civile ?L’article 514 du Code de procédure civile stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Dans le contexte de cette affaire, la décision rendue par le tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. Cela signifie que, même si la décision peut faire l’objet d’un appel, elle peut être exécutée immédiatement, sauf disposition contraire. L’exécution provisoire permet à la partie gagnante de bénéficier rapidement des effets de la décision, même si celle-ci est susceptible d’appel. Il est donc crucial pour les parties de comprendre que, malgré la possibilité d’un appel, les effets de la décision peuvent être appliqués sans délai. |
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 23/03182 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3HVW
AFFAIRE :
Mme [L] [F] (Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES)
C/
M. [H] [V]
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Anna SPONTI,
Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Novembre 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
Par Mme Anna SPONTI,
Assistée de Madame Olivia ROUX,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [L] [F]
née le 08 Février 1998 à [Localité 2] (BAS RHIN)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [H] [V]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis un véhicule d’occasion NISSAN MICRA immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V] exerçant sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO.
Le 26 décembre 2018, la roue arrière du véhicule s’est décrochée alors que Madame [L] [F] circulait sur l’autoroute. Le véhicule a alors été remorqué au garage le plus proche sis dans la drôme.
Une expertise amiable a été diligentée par la compagnie d’assurance, en l’absence de Monsieur [V], régulièrement convoqué.
Le rapport d’expertise en date du 1er mars 2019 a conclu à la préexistence de l’avarie, compte tenu du faible kilométrage parcouru depuis la vente, du bref délai et de l’absence d’intervention sur le véhicule depuis l’achat. L’expert a estimé les frais de remise en état à la somme de 1463,96 euros.
Suite à l’assignation de Madame [L] [F], le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire par décision en date du 7 décembre 2020, confiée à Monsieur [E] [U].
Par acte d’huissier en date du 7 décembre 2022, Madame [L] [F] a assigné Monsieur [H] [V] devant le Tribunal de proximité de Marseille, au visa des articles 378 et 1641 du code civil, afin de voir le tribunal :
Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [E] [U], expert judiciaireOrdonner la résolution de la vente du véhicule Nissan modèle Micra immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre Madame [F] et Monsieur [H] [V] le 3 décembre 2018Condamner Monsieur [V] à payer à Madame [F] la somme de 2000 euros correspondant au prix de vente, à indemniser le préjudice de jouissance et le préjudice matériel subis par Madame [F], le paiement des cotisations d’assurance réglées depuis la vente jusqu’au jour de la restitution du véhiculeCondamner Monsieur [V] à procéder à l’enlèvement du véhicule à ses fraisCondamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse affirme que le véhicule était affecté d’un vice caché et sollicite la résolution de la vente de ce chef et le remboursement de l’ensemble des préjudices, arguant que le vendeur était un professionnel qui est présumé avoir eu connaissance des vices affectants le véhicule.
Par décision en date du 21 février 2023, le pôle de proximité de Marseille a transmis le dossier à la 3ème chambre civile s’agissant d’une demande indéterminée.
Cité conformément à la loi, Monsieur [V] n’a pas constitué avocat.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
Après clôture de l’instruction ordonnée le 11 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 26 septembre 2024. Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024 pour être rendue par mise à disposition au greffe.
Sur le sursis à statuer :
L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »
En l’espèce, la demanderesse sollicite un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [E] [U]. En l’absence de défendeur constitué, le bien-fondé de ce sursis à statuer n’est pas remis en cause.
Il y a donc lieu de surseoir à statuer dans le présent litige jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] [U].
Il y a lieu de réserver l’ensemble des prétentions ainsi que les frais accessoires.
Par application de l’article 380 du code de procédure civile, la présente décision peut-être frappée d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’appel sur justification d’un motif grave et légitime.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Les demandes liées aux dépens comme aux frais irrépétibles seront jugées en même temps que le fond, il convient donc de les réserver.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’appel :
SURSEOIT à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] [U] ;
DIT que l’instance reprendra, sur demande de la partie la plus diligente, lorsque la procédure d’expertise visée ci-dessus sera parvenue à son terme ;
RESERVONS l’ensemble des prétentions, des frais irrépétibles et des dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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