L’Essentiel : L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Le jugement initial, rendu le 31 janvier 2024, a été contesté par l’association par un appel le 7 mars 2024. Cependant, le 10 octobre 2024, l’association a notifié son désistement de l’appel. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement a été déclaré parfait, la partie intimée n’ayant pas conclu au fond. En conséquence, l’association a été condamnée à supporter les frais de la procédure, et l’instance a été déclarée éteinte.

Parties en présence

L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Les deux parties sont assistées par leurs avocats respectifs, et l’audience s’est tenue au Palais de Justice.

Jugement initial

Le jugement initial a été rendu le 31 janvier 2024 par le conseil de Prud’hommes d’Angers. Ce jugement a été contesté par l’association par le biais d’un appel interjeté le 7 mars 2024.

Désistement de l’appel

Le 10 octobre 2024, l’association a notifié ses conclusions par voie électronique, indiquant son intention de se désister de l’appel. Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 17 octobre 2024.

Analyse du désistement

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté si la partie intimée n’a pas conclu au fond. Dans ce cas, la partie intimée n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement de l’association a été déclaré parfait.

Conséquences financières

En l’absence d’accord contraire entre les parties, il a été décidé que la partie appelante, en l’occurrence l’association, supporterait les frais et dépens liés à la procédure.

Conclusion de l’instance

L’ordonnance a constaté le désistement d’appel de l’association Centre de Promotion Sociale et a déclaré l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/131.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401, 405 et 399.

L’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la partie intimée n’a pas conclu au fond, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu d’opposition à ce désistement.

Ainsi, le désistement de l’association Centre de promotion sociale a été déclaré parfait, conformément à l’article 401.

De plus, l’article 400 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats. »

Cela signifie que tant que les débats ne sont pas clos, l’appelant a la possibilité de se désister sans condition.

Qui supporte les frais et dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 699 du Code de procédure civile aborde la question des frais et dépens en cas de désistement d’appel.

Il dispose que :

« En cas de désistement, la partie qui se désiste supporte les frais et dépens, sauf accord contraire. »

Dans l’affaire en question, il a été décidé que, à défaut d’accord contraire, la partie appelante, c’est-à-dire l’association, supportera les frais et dépens.

Cela signifie que, même si l’appel a été abandonné, l’association devra assumer les coûts liés à la procédure, sauf si un arrangement est trouvé avec la partie intimée.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 405 du Code de procédure civile précise que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, le désistement de l’association Centre de promotion sociale a conduit à l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/131.

Cela signifie que la procédure d’appel est considérée comme n’ayant jamais existé, et toutes les actions en cours sont annulées.

Cette extinction a pour effet de mettre un terme définitif à la contestation de la décision rendue par le conseil de Prud’hommes d’Angers.

Quelles sont les implications d’un désistement d’appel pour les parties ?

Le désistement d’appel a des implications importantes pour les parties concernées.

D’une part, il met fin à la procédure d’appel, ce qui signifie que la décision initiale du conseil de Prud’hommes d’Angers devient définitive.

D’autre part, la partie qui se désiste, ici l’association, doit supporter les frais et dépens, sauf accord contraire.

Cela peut avoir des conséquences financières significatives pour l’association, qui doit prendre en compte ces coûts dans sa gestion budgétaire.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, la confirmation de la décision initiale et la responsabilité des frais pour la partie appelante.