Monsieur [J] [G] a assigné la société HDI Global SE et la CPAM de [Localité 14] pour obtenir une expertise médicale et des provisions financières suite à un accident de la circulation survenu le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, il a réaffirmé ses demandes, notamment une provision de 10 000 € pour son préjudice corporel. Le tribunal a ordonné une expertise médicale et a condamné HDI Global SE à verser une provision de 4 000 € pour l’indemnisation du préjudice, ainsi qu’une somme de 1 500 € pour les frais de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire médicale en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cette disposition permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise judiciaire, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le tribunal sur des faits en litige.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées ultérieurement.

Dans le cas présent, Monsieur [J] [G] a été victime d’un accident de la circulation, et les éléments fournis justifient un litige sur l’indemnisation de ses préjudices.

Ainsi, le motif légitime pour ordonner l’expertise est établi, permettant au juge de statuer en faveur de la demande d’expertise.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’obligation soit non sérieusement contestable, ce qui signifie que le débiteur ne peut pas contester de manière significative l’existence de la dette.

Dans le cas de Monsieur [J] [G], les éléments médicaux et les arrêts de travail fournis indiquent que sa créance d’indemnisation est fondée et non contestable.

La provision doit également conserver un caractère d’avance, permettant au créancier de faire face à des frais justifiés.

En l’espèce, la somme de 4 000 € demandée par Monsieur [J] [G] a été jugée non sérieusement contestable, ce qui a conduit à la décision d’accorder cette provision.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Cet article permet au juge d’allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais de procédure qui ne sont pas inclus dans les dépens.

Dans cette affaire, la société HDI Global SE, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser à Monsieur [J] [G] une somme de 1 000 € sur le fondement de cet article.

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par Monsieur [J] [G] pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure.

Il est essentiel de noter que cette indemnité est distincte des provisions accordées pour l’indemnisation du préjudice corporel et des frais de procédure.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure en référé ?

L’article 696 du code de procédure civile indique que « la partie perdante supporte la charge des entiers dépens de l’instance. »

Dans le cadre d’une procédure en référé, les dépens comprennent tous les frais engagés pour la conduite de l’instance, y compris les frais d’huissier, les frais d’expertise, et d’autres frais liés à la procédure.

Dans cette affaire, la société HDI Global SE, en tant que partie perdante, a été condamnée à supporter l’ensemble des dépens.

Cela signifie qu’elle devra rembourser à Monsieur [J] [G] tous les frais qu’il a engagés pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure.

Cette règle vise à garantir que la partie qui succombe dans le litige ne puisse pas se soustraire à ses obligations financières envers la partie gagnante.