Madame [P] [X] et Monsieur [T] [X] ont assigné en référé Axa France Iard, Avanssur et la CPAM du Val de Marne suite à un accident de circulation survenu le 27 juillet 2022. Les demandeurs ont sollicité une expertise médicale et des provisions pour indemnisation, demandant respectivement 30 000 € et 8 000 €. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices et a accordé des provisions de 8 000 € à Madame [P] [X] et 3 000 € à Monsieur [T] [X], ainsi qu’une indemnité de 1 000 € à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire médicale en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cette disposition permet au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le tribunal sur des faits qui pourraient influencer la décision finale.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge en rien de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui seront formulées ultérieurement, ni de la responsabilité des parties impliquées dans la procédure.

Dans le cas présent, les demandeurs ont été victimes d’un accident de la circulation, et les éléments médicaux fournis justifient la nécessité d’une expertise pour établir l’ampleur des préjudices corporels subis.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’obligation soit non seulement reconnue, mais aussi que son montant soit déterminé de manière à ne pas être sérieusement contestable.

Dans cette affaire, il a été établi que Madame [P] [X] n’avait perçu aucune provision, tandis que Monsieur [T] [X] avait reçu une somme partielle. Les éléments médicaux présentés par les demandeurs, ainsi que l’absence d’expertise amiable, ont permis de conclure à la non-contestation sérieuse des créances d’indemnisation.

Ainsi, le tribunal a décidé d’accorder des provisions à valoir sur l’indemnisation des préjudices corporels, en tenant compte des éléments fournis et de la situation des demandeurs.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de cette affaire, la société Axa France Iard et la société Avanssur (Direct Assurance) ont été condamnées in solidum à verser une indemnité de 1 000 € à chacun des demandeurs, Madame [P] [X] et Monsieur [T] [X], sur le fondement de cet article.

Cette indemnité vise à couvrir les frais de procédure engagés par les demandeurs, qui ne sont pas inclus dans les dépens. Cela permet de garantir que les parties qui ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits soient compensées, même si ces frais ne sont pas directement liés à la décision sur le fond du litige.

Comment le tribunal a-t-il déterminé le montant des provisions allouées ?

Le tribunal a évalué les demandes de provision en se basant sur les éléments médicaux fournis et l’absence d’expertise amiable.

Pour Madame [P] [X], il a été constaté qu’aucune provision n’avait été versée, et les documents médicaux ont justifié une créance d’indemnisation à hauteur de 8 000 €.

Pour Monsieur [T] [X], bien qu’il ait déjà reçu une provision de 1 191 €, le tribunal a estimé qu’une créance supplémentaire de 3 000 € était non sérieusement contestable, compte tenu des éléments médicaux présentés.

Ainsi, le tribunal a accordé des provisions qui reflètent les préjudices subis par les demandeurs, tout en respectant les conditions légales pour leur attribution.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante supporte les dépens de l’instance. »

Dans cette affaire, la société Axa France Iard et la société Avanssur (Direct Assurance) ont été condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance en référé. Cela signifie qu’elles doivent prendre en charge tous les frais liés à la procédure, y compris les frais d’expertise et les frais de justice.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a perdu le procès ne puisse pas se soustraire à ses obligations financières envers la partie gagnante, assurant ainsi une certaine équité dans le processus judiciaire.

En conséquence, les demandeurs, Madame [P] [X] et Monsieur [T] [X], ne seront pas pénalisés financièrement pour avoir exercé leur droit à la justice, et les défendeurs devront assumer les coûts associés à leur défense.