Monsieur [S] [C], né le 29 février 1964, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 8] depuis le 8 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers en raison de son état de santé mentale. Le 12 novembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 19 novembre, assisté de son avocat, Monsieur [S] [C] a vu ses troubles mentaux, notamment une décompensation bipolaire, confirmés par des médecins. Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, considérant que les conditions légales étaient remplies et que son consentement était impossible.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° Son état impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge sous une autre forme avec surveillance médicale régulière.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est donc essentiel que l’évaluation médicale atteste de l’incapacité du patient à consentir et de la nécessité de soins immédiats.

Dans le cas de Monsieur [S] [C], les certificats médicaux établis par plusieurs médecins confirment que son état de santé mentale nécessite une hospitalisation complète, rendant son consentement impossible.

Quels sont les éléments médicaux justifiant le maintien de l’hospitalisation complète ?

Les éléments médicaux qui justifient le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [C] sont détaillés dans plusieurs certificats médicaux.

Le certificat du 08 novembre 2024 mentionne une « décompensation bipolaire, agitation psychomotrice, logorrhée, incapacité à prendre une décision rationnelle », ce qui indique un état nécessitant une prise en charge médicale immédiate.

De plus, l’avis du 12 novembre 2024 souligne que le patient présente une tachypsychie et un insight fragile, ce qui justifie la poursuite de l’hospitalisation.

Enfin, le certificat du 18 novembre 2024 indique une anosognosie totale des troubles, ce qui signifie que le patient n’a pas conscience de son état, rendant ainsi son consentement impossible.

Ces éléments médicaux sont cruciaux pour établir que les conditions légales d’hospitalisation sans consentement sont remplies.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation sans consentement peut faire l’objet d’un appel.

Selon les dispositions applicables, l’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Cet appel doit être formé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.

Il est important de noter que cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf si une demande expresse est formulée par le Procureur de la République dans un délai de 6 heures.

Cela signifie que même si un appel est interjeté, la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur l’appel.

Les droits du patient sont ainsi protégés par la possibilité de contester la décision tout en assurant la continuité des soins nécessaires à sa santé.