L’affaire concerne Monsieur [C], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1] sur ordre du préfet de la Gironde, en raison de troubles mentaux nécessitant une surveillance constante. Après son transfert d’un centre de détention, plusieurs arrêtés ont été pris pour justifier son hospitalisation complète. Des certificats médicaux attestent de son état mental, confirmant la nécessité de soins psychiatriques continus. Le tribunal, le 19 novembre 2024, a accordé l’aide juridictionnelle à Monsieur [C] et a autorisé son maintien en hospitalisation, décision susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions nécessaires pour une hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L.3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions requises pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement.

Il stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) ».

Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète soit ordonnée, il est impératif que le patient ne puisse pas consentir à ses soins en raison de la gravité de ses troubles mentaux, et que ces troubles nécessitent des soins urgents et une surveillance médicale continue.

Quel est le rôle du représentant de l’État dans le processus d’admission en soins psychiatriques ?

L’article L.3213-1 du Code de la santé publique définit le rôle du représentant de l’État dans le département concernant l’admission en soins psychiatriques.

Il énonce que :

« Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. »

Cela signifie que l’admission en soins psychiatriques doit être justifiée par un certificat médical et que l’arrêté préfectoral doit clairement expliquer les raisons de cette admission, notamment en lien avec la sécurité publique.

Quelles sont les obligations relatives à l’hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux ?

L’article D.398 du Code de procédure pénale impose des obligations spécifiques concernant l’hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux.

Il stipule que :

« Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l’article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Au vu d’un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l’autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d’office dans un établissement de santé habilité au titre de l’article L. 3214-1 du code de la santé publique.

Il n’est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l’article D.394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation. »

Cela signifie que les détenus souffrant de troubles mentaux doivent être transférés dans un établissement de santé approprié et ne peuvent pas rester en prison, garantissant ainsi leur droit à des soins adaptés.

Comment se justifie le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut être prolongée.

Il indique que :

« I.-L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L.3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…) ».

Ainsi, pour justifier le maintien de l’hospitalisation complète, il est nécessaire qu’un magistrat examine la situation du patient et se prononce sur la nécessité de prolonger cette mesure, en tenant compte de l’avis d’un psychiatre.

Quelles sont les conséquences d’une sortie prématurée d’un patient hospitalisé ?

La jurisprudence indique que la sortie prématurée d’un patient hospitalisé peut entraîner des risques significatifs.

Dans le cas de Monsieur [Z] [C], il a été noté que :

« En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. »

Cela souligne l’importance de maintenir le patient en hospitalisation complète pour garantir sa sécurité et celle des autres, ainsi que pour assurer la continuité des soins nécessaires à son état mental.

Le maintien en milieu hospitalier est donc justifié par la nécessité de prévenir des comportements potentiellement dangereux et de garantir une prise en charge adéquate.