Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de prolongation de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [D], admis le 11 novembre suite à une tentative de suicide. Le directeur du Centre Hospitalier a justifié cette demande par des certificats médicaux attestant d’un risque de passage à l’acte auto-agressif. Bien que la défense ait contesté la notion de péril imminent, le tribunal a conclu à la nécessité de maintenir l’hospitalisation en raison des idées suicidaires persistantes. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

La demande d’admission doit être présentée par un membre de la famille ou une personne agissant dans l’intérêt du malade, à l’exclusion des personnels soignants de l’établissement.

Cette demande doit être manuscrite et signée, et accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions sont remplies.

Le premier certificat doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement, tandis que le second peut être rédigé par un médecin de l’établissement. Les médecins ne doivent pas être parents ou alliés jusqu’au quatrième degré.

Quel est le rôle du juge dans la procédure d’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. La saisine est accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre.

Le juge a le pouvoir d’examiner les circonstances exactes de l’admission du patient, au-delà des seuls certificats médicaux, afin de vérifier l’existence d’un péril imminent au moment de l’hospitalisation.

Comment est caractérisé le péril imminent dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

Le péril imminent est caractérisé par l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie du patient.

Dans l’affaire examinée, les certificats médicaux établis indiquaient un « risque de passage auto-agressif » et une « absence totale de critique du geste » après une tentative de suicide.

Ces éléments, corroborés par des certificats médicaux ultérieurs, ont permis de conclure à la persistance des idées suicidaires et à un discours pessimiste quant à l’avenir du patient.

Ainsi, le juge a considéré que les certificats médicaux étaient suffisamment précis pour établir l’existence d’un péril imminent, justifiant la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation complète ?

Conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, la décision d’hospitalisation complète est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel.

L’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, ou par courriel.

Cette procédure permet au patient ou à ses représentants de contester la décision de maintien en hospitalisation complète devant une juridiction supérieure.