Monsieur [Z] [D] a accepté un prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités à un taux de 1,88 %. En raison de défauts de paiement, la banque a assigné Monsieur [Z] devant le tribunal de Bordeaux, demandant le paiement de 18.806,39 € avec intérêts. Lors de l’audience, Monsieur [Z] n’a pas comparu, et son absence a été notée. Le juge a jugé la demande recevable, condamnant Monsieur [Z] à payer 17.413,33 € pour les mensualités impayées, tout en rejetant la demande d’indemnité pour frais en raison de sa situation économique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ?

L’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable en vertu de l’article R.312-35 du code de la consommation. Cet article stipule que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
– ou le premier incident de paiement non régularisé,
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Dans cette affaire, la première échéance impayée non régularisée a été constatée en juillet 2023.

Ainsi, l’action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est donc recevable.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a-t-elle valablement prononcé la déchéance du terme ?

Non, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme avant l’échéance du contrat. Selon l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, mais cela nécessite une mise en demeure préalable.

En l’espèce, la mise en demeure adressée à Monsieur [Z] [D] a été émise par lettre recommandée en date du 13 juin 2024, soit après la date de la dernière échéance du prêt, qui était le 15 mai 2024.

Par conséquent, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a pas respecté les conditions nécessaires pour prononcer la déchéance du terme, ce qui rend sa demande de remboursement du capital restant dû et des intérêts de retard infondée.

Quelles sont les conséquences de la défaillance de l’emprunteur selon le code de la consommation ?

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur sont régies par l’article L.312-39 du code de la consommation. Cet article précise que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. De plus, le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, selon la durée restant à courir, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Il est également important de noter que l’article L.312-38 stipule qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance.

Le prêteur peut cependant réclamer le remboursement des frais taxables occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Quelles sont les obligations précontractuelles de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ?

Les obligations précontractuelles de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sont régies par le code de la consommation, qui impose au prêteur de fournir certaines informations à l’emprunteur avant la conclusion du contrat.

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a justifié du respect de ses obligations précontractuelles en produisant plusieurs documents, notamment :

– la fiche d’information précontractuelle signée par l’emprunteur,
– la notice de l’assurance facultative et la fiche conseil d’assurance,
– la fiche de dialogue, assortie de justificatifs relatifs à la situation de l’emprunteur,
– le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalable à la conclusion du contrat,
– l’historique des règlements.

Ces documents démontrent que la banque a respecté ses obligations d’information et de conseil envers l’emprunteur, conformément aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences sur les dépens et les frais de justice ?

Les conséquences sur les dépens et les frais de justice sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

En l’espèce, Monsieur [Z] [D] a été condamné aux dépens, car il a succombé dans ses prétentions.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Cependant, le juge a décidé de rejeter la demande d’indemnité fondée sur cet article, en tenant compte de la situation économique de chaque partie.

Ainsi, bien que Monsieur [Z] [D] soit condamné aux dépens, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 a été déboutée.