Madame [I] [N] épouse [E] et la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ont assigné l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES suite à un accident de la circulation survenu le 7 octobre 2021. Elles ont demandé une expertise judiciaire médicale et des indemnités provisionnelles. L’AGENT JUDICIAIRE a accepté l’expertise mais contesté les provisions, tandis que le FONDS a demandé l’irrecevabilité de l’assignation. Le tribunal a jugé la demande d’expertise prématurée, rejetant ainsi les demandes d’expertise et de provision, chaque partie devant supporter ses propres frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cette disposition permet au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire si un motif légitime est établi.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge en rien de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées ultérieurement, ni de la responsabilité des parties impliquées dans la procédure.

Dans le cas présent, bien que l’accident de la circulation soit reconnu, la question de la responsabilité des défenderesses n’a pas été tranchée, ce qui rend la demande d’expertise prématurée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, les demanderesses ont sollicité une indemnité au titre de cet article, mais le tribunal a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.

Cela signifie que, malgré la demande de Madame [I] [N] et de la société GROUPAMA, le juge a estimé qu’aucune des parties n’avait droit à une indemnisation pour les frais irrépétibles, en raison de la nature et de la solution du litige.

Ainsi, l’application de l’article 700 a été écartée, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes formées contre le F.G.A.O. ?

Les articles L421-1 et R421-15 du code des assurances précisent que le F.G.A.O. ne peut être condamné à indemniser les victimes que dans des conditions strictes.

Dans cette affaire, le F.G.A.O. a soutenu que les conditions édictées par l’article R421-14 n’étaient pas réunies, ce qui a conduit à la demande de déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre.

Si le tribunal déclare ces demandes irrecevables, cela signifie que les demanderesses ne pourront pas obtenir d’indemnisation de la part du F.G.A.O., ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leur droit à réparation.

En conséquence, le F.G.A.O. pourrait être mis hors de cause, et les conséquences de l’accident seraient alors à la charge de l’A.J.E., si la responsabilité de l’État était établie.

Comment le tribunal a-t-il tranché sur la question des dépens ?

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que « le juge des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code indique que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a été condamnée à payer les frais de l’autre.

Cette décision est conforme à la pratique en matière de référé, où le juge peut choisir de ne pas imposer les dépens à la partie perdante, en tenant compte des circonstances de l’affaire.